Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/11/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation sociale des réfugiés de l'ex-Yougoslavie. Depuis le télégramme no 1162 du 3 août 1992 émanant du ministère de l'intérieur, la France a, conformément à sa vocation de terre d'asile, adopté des mesures suspensives de reconduite à la frontière des ressortissants de l'ex-Yougoslavie, réfugiés sur son territoire. Quatre instructions ultérieures sont venues aménager la réglementation en leur faveur : 1o celle du ministre des affaires sociales et de l'intégration, en date du 14 septembre 1992, autorise la délivrance d'autorisations provisoires de travail sans opposition de la situation de l'emploi ; 2o celle du 8 février 1993 du ministère de l'intérieur ; 3o celle du 5 mars 1993 du ministère des affaires sociales étendent le bénéfice des autorisations provisoires de séjour et de travail à d'autres ressortissants ; 4o enfin, la circulaire no 93-16 du 5 juin 1993 du ministre des affaires sociales leur ouvre droit aux prestations familiales. Néanmoins, ces dispositions n'apportent qu'une réponse partielle à la situation sociale de ces ressortisants : les solliciteurs d'asile perçoivent 1310 francs par mois d'allocation d'attente et par personne majeure ; les bénéficiaires d'une autorisation provisoire de séjour de six mois ne bénéficient quant à eux que de l'aide personnalisée au logement et, le cas échéant, des prestations familiales. L'insuffisance de ces ressources implique une prise en charge très importante par des collectivités locales comme c'est le cas dans le pays de Montbéliard - ou par des initiatives privées. Alors que rien ne laisse présager leur retour proche dans leur pays d'origine, il lui demande quelles mesures nouvelles il entend prendre afin d'assurer une insertion sociale minimale des ressortissants de l'ancienne république fédérale de Yougoslavie, pendant le temps de leur séjour sur le sol national.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/07/1994
Réponse. - Comme le rappelle l'honorable parlementaire différents textes spécifiques aux ressortissants de l'ex-Yougoslavie ont été pris par les ministères de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et des affaires sociales, de la santé et de la ville. On notera tout particulièrement la suspension de reconduite à la frontière des ressortissants de l'ex-Yougoslavie réfugiés sur son territoire, la délivrance d'autorisation provisoire de séjour, le droit aux allocations familiales et à l'aide personnalisée au logement ainsi que l'accès au marché du travail sous certaines conditions. Ces textes sont destinés à faciliter le séjour en France de cette population. Il est précisé à cet honorable parlementaire que les réfugiés de l'ex-Yougoslavie ont également la possiblité de solliciter auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le statut de réfugié qui leur permet en outre de bénéficier du RMI, des stages de français rémunérés et des aides dispensées par le Fonds d'installation locale aux réfugiés (FILOR) auprès duquel les principales associations de soutien aux réfugiés présentent des dossiers d'aide à l'accès à l'emploi et au logement des réfugiés. En ce qui concerne plus particulièrement le département du Doubs et afin d'aider les services sociaux de ce département à effectuer un bilan social de chacune des familles, le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville a autorisé la création d'un emploi d'assistante sociale par le service social d'aide aux émigrants. Cet effort de l'Etat a rencontré le soutien et la participation des collectivités territoriales concernées et a mobilisé un certain nombre d'associations caritatives. La plupart de ces familles ayant sollicité et obtenu le statut de réfugié, la situation a pu être progressivement stabilisée.
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