Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/11/1993
M. Roland Courteau expose à M. le ministre du budget que les contribuables mariés, célibataires, veufs ou divorcés, âgés de plus de soixante-quinze ans, qui sont titulaires de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité, se voient attribuer le bénéfice d'une part et demie de quotient familial, au lieu d'une part. Il lui rappelle le voeu de nombre d'associations d'anciens combattants de voir ramené à soixante-dix ans le bénéfice de cette demi-part supplémentaire, compte tenu de leur action passée au service de la nation et du faible nombre de bénéficiaires. Il lui demande s'il entend leur donner satisfaction et sous quels délais.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 23/12/1993
Réponse. - L'article 195-G du code général des impôts prévoit expressément que la demi-part supplémentaire accordée aux contribuables mariés dont l'un des conjoints est titulaire de la carte du combattant et âgé de plus de soixante-quinze ans ne peut pas se cumuler avec la majoration de quotient familial applicable en cas d'invalidité de l'autre époux. Selon les termes mêmes de ce texte, ces règles s'apprécient au niveau du contribuable, c'est-à-dire de l'entité formée par les deux époux. La comparaison de la situation fiscale des couples mariés et des couples de fait ne peut se limiter aux situations mettant en jeu le bénéfice de la demi-part accordée aux anciens combattants ; celle-ci est un avantage de caractère exceptionnel et dérogatoire aux règles du quotient familial qui a pour objet de prendre en compte les frais liés à la présence de personnes à charge au foyer du contribuable. Les exceptions à cette règle doivent donc demeurer limitées et, de ce fait, le cumul des demi-parts supplémentaires ne peut être envisagé. Plusieurs dispositions permettent déjà de rapprocher très sensiblement les règles fiscales applicables aux couples mariés et aux couples non mariés en matière d'impôt sur le revenu. La plupart des plafonds d'abattements ou de réductions d'impôt ont été appliqués aux conjoints pour tenir compte de la situation de famille ; tel est le cas de l'abattement pratiqué sur les revenus d'actions et d'obligations, des réductions d'impôt attachées aux investissements immobiliers locatifs, aux intérêts des emprunts pour l'acquisition d'une habitation principale neuve et aux grosses réparations de la résidence principale. Beaucoup de couples de fait trouveraient avantage à l'imposition commune par le jeu du quotient conjugal. En définitive, une juste appréciation de la situation respective de ces deux catégories de contribuables suppose la prise en compte de l'ensemble des règles fiscales, et notamment du régime des droits de succession qui est favorable aux époux. Enfin, il est précisé que la réforme de l'impôt sur le revenu qui figure dans le projet de loi de finances pour 1994 est particulièrement favorable aux familles.
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