Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 25/11/1993
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que traversent les entreprises d'exploitation forestière. Ces difficultés sont aggravées, d'une part, par la récession et le dumping social pratiqué dans certains pays, mais aussi par la taxe de 1,3 p. 100 sur les produits des exploitations forestières prévue par l'article 1618 bis du code général des impôts. Il lui demande quelles dispositions il compte adopter pour assurer la survie des exploitations forestières qui garantissent elles-mêmes une activité économique en milieu rural.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/03/1994
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les entreprises d'exploitation forestière traversent depuis plusieurs mois d'importantes difficultés auxquelles le ministère de l'agriculture et de la pêche s'attache à apporter des solutions tant conjoncturelles que structurelles. Conjoncturellement, dès le second trimestre 1993, des actions ont été mises en oeuvre en faveur de l'ensemble de la filière forêt-bois, visant à alléger les besoins en trésorerie des enreprises, y compris les entreprises d'exploitation forestière, souvent pénalisées par leur structure financière fragile. Structurellement, des actions destinées à renforcer les savoir-faire et la compétitivité du secteur ont été articulées autour de trois grandes orientations : la suppression des prélèvements au profit du BAPSA et le rééquilibrage du compte spécial du Fonds forestier national (FFN) outil économique de première importance pour une politique forestière nationale , la mise en place d'une procédure de contrôle des importations de sciages résineux en provenance de Finlande et la relance de la compétitivité du secteur, impliquant de façon partenariale l'ensemble des acteurs concernés. En ce qui concerne la suppression des prélèvements au profit du BAPSA dans un premier temps, les entreprises de la filière bois assujetties ont été exonérées à compter du 1er mai 1993, puis à partir du 1er janvier 1994, et, en accord avec votre souhait, la taxe BAPSA telle que définie à l'article 1618 bis du code général des impôts, frappant les produits des exploitations forestières a été supprimée. En second lieu, pour répondre aux demandes pressantes des professionnels face aux importations en provenance des pays de l'AELE, qui sont un facteur de concurrence abusive, une procédure de contrôle des importations de sciages résineux en provenance de Finlande a été mise en oeuvre en décembre 1993. Il s'agit d'une obligation de déclaration préalable à l'importation qui permet un suivi statistique du marché et révèle les effets de la récente dévaluation compétitive des pays scandinaves. Enfin, concernant le développement et le soutien aux entreprises de travaux et aux exploitants forestiers, dont la pérennité est primordiale en milieu rural, un plan global de relance de la compétitivité du secteur impliquant l'ensemble des partenaires de l'amont à l'aval de la filière recueille actuellement un large consensus et doit engendrer dans le cadre des contrats de plan Etat-régions un grand nombre d'actions pilotes éventuellement renforcées par des financements européens. Ces trois orientations témoignent de l'intérêt porté à l'ensemble du secteur, en faveur duquel une stratégie de gestion durable est nécessaire.
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