Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/11/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la retraite des enseignants du secteur privé. La loi du 25 novembre 1977 limitait à cinq ans de délai maximum au cours desquels l'égalisation des situations devait être réalisée ; égalisation qui était prévue par la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959. A ce jour les maîtres de l'enseignement privé ne bénéficient toujours pas des mêmes conditions de cessation d'activité. Le montant de leur pension est inférieur alors que les cotisations sont supérieures de 25 p. 100 à 30 p. 100. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser les règles de fonctionnement du régime de retraite des enseignants privés afin que leurs retraites ne soient pas pénalisées par la mise en oeuvre de la réforme des régimes de base.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 27/01/1994
Réponse. - Un groupe de travail technique, à caractère interministériel, étudie les conditions de retraite des maîtres de l'enseignement privé par comparaison avec les agents publics. Il va déposer ses conclusions d'ici à la fin de la présente année. Il conviendra d'étudier les incidences sur les retraites des maîtres contractuels des récentes modifications dans le régime général de la sécurité sociale. Un décret du 28 août 1993 prévoit en effet l'allongement de la période de cotisation et du salaire de référence. Les dispositions nécessaires devront être prises pour que soit respecté le principe de parité, selon des modalités qui seront définies très prochainement.
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