Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 25/11/1993

M. Paul Girod appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les remises de gestion allouées par l'Etat, depuis 1985, aux mutuelles étudiantes. Ces mutuelles, alors qu'elles assurent les mêmes missions, sont victimes d'une profonde inégalité de rémunération. En conséquence, il lui demande si elle ne juge pas opportun d'instaurer un régime commun, qui prévalait d'ailleurs avant 1985.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/12/1993

Réponse. - Le précédent gouvernement a en effet souhaité modifier les règles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'étudiants. Cette réforme, dont les grandes lignes sont fixées par arrêté du 31 mars 1992, devait permettre aux mutuelles d'étudiants de faire face à l'augmentation des effectifs étudiants, toiut en assurant la maîtrise des coûts de gestion par leur intégration dans le contrat pluriannuel conclu entre la CNAMTS et l'Etat. La prise en compte de l'évolution annuelle des effectifs, dans une période de croissance exponentielle, constitue une clause particulièrement favorable pour les mutuelles. La réforme de 1992 a toutefois pérennisé des disparités importantes de traitement entre les mutuelles. Le Gouvernement a exprimé sa détermination à éliminer ces inégalités. C'est pourquoi une disposition consacrant le principe de l'égalité de traitement entre l'ensemble des organismes gestionnaires du régime étudiant est actuellement en discussion au Parlement dans le cadre du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale. A l'issue d'une période transitoire ne pouvant excéder le 31 décembre 1995, le montant de remise de gestion pour étudiant affilié sera identique quelle que soit la nature de l'organisme gestionnaire. Cette mesure est de nature à obtenir le règlement définitif du dossier en assurant une juste rémunération du service rendu.

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