Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 09/12/1993
M. Serge Vinçon attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur la possibilité d'obtenir une éxonération de TVA sur les gîtes ruraux, chambres d'hôtes ou habitations légères de loisirs aménagées alors que les loueurs qui ne réalisent que des locations meublées non hôtelières sont déchargés de cette contribution
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Réponse du ministère : Budget publiée le 17/03/1994
Réponse. - En règle générale, les locations de logements meublés sont exonérées de TVA. En revanche, ces locations sont taxables lorsqu'elles représentent un caractère hôtelier ou para-hôtelier. Ainsi les locations de gîtes ruraux, de chambres d'hôtes ou d'habitations légères de loisirs fixes sont imposables lorsqu'elles comportent, outre le logement, la fourniture de véritables prestations hôtelières ou para-hôtelières (accueil de la clientèle, petit déjeuner, nettoyage quotidien des locaux, linge de maison) et pour lesquelles l'exploitant est immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Cette disposition, qui est commentée dans une circulaire administrative du 11 avril 1991 (3 A-9-91), permet d'éviter des distorsions de concurrence avec le secteur hôtelier.
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