Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 06/01/1994

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la durée de vie particulièrement brève des entreprises du bâtiment nouvellement créées. En effet, près de la moitié d'entre elles ne survivent pas au-delà d'un délai de trois ans. Afin de porter remède à cette situation, la Fédération nationale du bâtiment a fait un certain nombre de propositions et notamment : l'exigence d'une qualification minimale préalable dans les domaines professionnels et de gestion, le renforcement des conditions et des modalités du stage d'initiation précédant l'inscription au répertoire des métiers, l'institution d'un stage obligatoire préalablement à l'immatriculation au registre du commerce, la promotion et la généralisation de formations longues, le contrôle strict de la dévolution et du sort des aides publiques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver à ces propositions.

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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 21/04/1994

Réponse. - La Fédération nationale du bâtiment propose l'instauration d'une obligation de qualification pour l'exercice d'un métier du bâtiment, les personnes non qualifiées échouant très rapidement. Cette proposition, particulièrement importante et lourde de conséquences fait l'objet d'une expertise permanente au sein des services du ministère des entreprises et du développement économique. Jusqu'à présent, la plus grande priorité est accordée à l'incitation à la formation professionnelle et au renforcement qualitatif et quantitatif de l'offre de formation, ainsi qu'au conseil et à l'orientation, en particulier pour les jeunes. Cette politique orientée vers l'incitation a par exemple conduit à ne pas retenir l'obligation de stage d'initiation à la gestion avant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le stage d'initiation à la gestion, obligatoire avant l'immatriculation au répertoire des métiers, a été renforcé par l'instauration d'un entretien individuel, au cours duquel l'intéressé est amené à prendre conscience des éventuelles inadéquations entre son profil et son projet de création d'entreprise et à être informé des stages et formations susceptibles d'y remédier. Par ailleurs, certaines chambres de métiers proposent des stages d'initiation à la gestion d'une durée plus longue, sur la base du volontariat. Ces stages comportent des modules tenant compte des besoins individuels de formation. La Fédération nationale du bâtiment se prononce pour une généralisation des formations longues en prenant pour exemple le " Contrat installation formation artisanale ". Cette orientation vers les formations longues est en effet souhaitable pour la création d'entreprises, et elle sera donc maintenue et, si possible, accentuée dans l'avenir. En ce qui concerne le contrôle de l'attribution des aides publiques, directes ou indirectes, la priorité est accordée à la simplification des dispositifs en vigueur, en accordant parallèlement une attention toute particulière au nécessaire maintien d'une loyale concurrence entre les entreprises. Les aides accordées doivent en effet correspondre à une prise en charge partielle et momentanée des surcoûts inhérents à la période de création des entreprises et dans certains cas des emplois. De plus, les aides indirectes sous la forme d'une diminution des charges pesant sur les entreprises sont privilégiées. Enfin, il est souhaitable d'éviter d'aider les entreprises en contrepartie d'engagements dont le non respect serait difficile à sanctionner.

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