Question de M. COURRIÈRE Raymond (Aude - SOC) publiée le 20/01/1994
M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les conséquences de la nouvelle tarification mise en place par France Télécom dans le département de l'Aude et plus particulièrement dans le secteur de Carcassonne. En effet, alors que ces nouvelles dispositions avaient, semble-t-il, été mises en place dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire visant à favoriser les pays ruraux mais aussi les départements à population peu élevée, le résultat obtenu semble aller carrément à l'encontre du but recherché. Le chef-lieu du département de l'Aude est visiblement pénalisé dans la mesure où les nouveaux découpages de circonscription aboutissent à n'offrir aux habitants de ce secteur qu'une possibilité d'appel de 177 000 abonnés à bas tarif, alors que d'autres circonscriptions, par exemple autour de Toulouse, offrent des possibilités quatre ou cinq fois plus élevées. Cette aberration me paraît encore moins grave que le fait de voir Carcassonne incluse dans une circonscription dans laquelle on trouve des villes comme Pamiers, Castres ou Saint-Pons mais dont, pour quelques kilomètres de plus, Narbonne, deuxième ville du département, se trouve exclue. Ainsi, c'est l'unité du département de l'Aude qui nous semble être atteinte mais aussi son économie toute entière car les flux entre Carcassonne et la partie est du département, dont Narbonne, sont absolument essentiels. La chambre de commerce de Carcassonne a déjà élevé une protestation contre cette situation que déplorent toutes les forces socio-économiques audoises ; c'est pourquoi je vous demanderai de bien vouloir user de votre autorité pour que France Télécom réexamine ses décisions.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 21/04/1994
Réponse. - Les mesures de restructuration tarifaire, conformes aux décisions du comité interministériel d'aménagement du territoire qui s'est tenu à Mende le 12 juillet 1993, permettent de réduire l'" effet distance " et contribuent ainsi à l'objectif d'aménagement du territoire. Elles comportent, certes, un ajustement à la hausse du prix des communications locales et de l'abonnement, mais leur effet global sera positif pour les abonnés grâce à une baisse sensible des communications longue distance et à la mise en place des zones locales élargies. Bien que la zone locale de Carcassonne soit passée de 46 000 abonnés à 183 500, il est exact que la tarification des communications échangées entre Carcassonne et Narbonne reste inchangée. En effet, la réforme engagée met en place des zones locales élargies sans toucher, sinon à la marge, au découpage en circonscriptions qui date, pour l'essentiel, de 1956. Toutefois, il a été demandé à France Télécom de mettre en place, pour les abonnés qui n'atteignent pas leur circonscription préfectorale au tarif le plus bas, un système complémentaire leur permettant de joindre au tarif local l'ensemble des services publics des échelons déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales de la République, situés au chef-lieu de département. Un bilan détaillé des effets de la réforme sera entrepris dès les prochains mois. Il servira à préparer les orientations du futur contrat de plan signé entre l'Etat et France Télécom, en particulier en ce qui concerne la tarification des communications de voisinage et l'évolution de la géographie tarifaire demandée par l'honorable parlementaire.
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