Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 27/01/1994

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la gravité du projet de direction européenne concernant le travail des enfants. Elle lui fait observer que cette directive est contradictoire avec notre législation et plusieurs conventions internationales ratifiées par la France. Elle attire son attention sur des dispositions remettant en cause l'âge minimum d'admission au travail pour les enfants de moins de quinze ans qui ne seraient plus soumis de fait à l'obligation scolaire. Elle attire son attention sur la dérogation permettant à des adolescents de quinze ans d'être autorisés à travailler dans des travaux dangereux ou présentant des risques. Elle attire son attention sur la dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les enfants de moins de quinze ans, ainsi que celle portant sur la durée minimale de repos, toujours inférieure aux périodes établies actuellement pour les adolescents. Elle lui demande quelles mesures envisage le Gouvernement français pour refuser de souscrire à de telles dispositions contraires à notre législation sociale et à une législation de progrès.

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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/04/1994

Réponse. - Le projet de directive européenne sur la protection des jeunes au travail, qui a fait l'objet d'une position commune lors du conseil des ministres du 23 novembre 1993, constitue une avancée pour beaucoup de jeunes de la CEE qui travaillent aujourd'hui sans protection juridique sérieuse. En tout état de cause, il s'agit de dispositions minimales qui ne pouvaient remettre en cause notre législation nationale, losque celle-ci est plus favorable. C'est notamment le cas des règles du Code du travail concernant l'âge d'admission au travail, ainsi que la possibilité d'effectuer avant cet âge d'admission au travail, ainsi que la possibilité d'effectuer avant cet âge des travaux légers pendant une partie des vacances scolaires. Par ailleurs, sur certains points, ce texte apporte des compléments à la protection des jeunes dans notre pays, en particulier par le renforcement de dispositions existantes : repos hebdomadaire de deux jours au lieu d'un seul, temps de pause non prévu dans le Code du travail et la création de protections nouvelles (définition du travail de nuit plus large que les normes de l'OIT). S'agissant de la possibilité de déroger à l'interdiction du travail de nuit pour les enfants et de la durée minimale du repos journalier des adolescents, sur lesquelles l'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre, il convient de noter que, compte tenu des modifications introduites à la demande du Parlement européen, les enfants ne sont plus concernés par la dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes en formation ; d'autre part, l'article 10 du projet, relatif aux périodes de repos, prévoit pour les adolescents un repos journalier d'au moins douze heures consécutives, ce qui correspond à la règle posée par l'article L. 213-9 du Code du travail pour les jeunes travailleurs.

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