Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 03/02/1994

M. Roger Rigaudière interroge Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, au sujet du projet de loi relatif à la prise en charge de la dépendance des personnes âgées qui doit être soumis prochainement au Parlement. Pourriez-vous me préciser, Madame le Ministre d'Etat, quels seront les choix retenus dans les domaines suivants : concernant la personne : affirmation de la citoyenneté, responsabilité personnelle ? Concernant les services : qualification des emplois, égalité dans les charges et les obligations, simplification des procédures ? Concernant la prestation : sans conditions de ressources, non soumise à l'obligation alimentaire, non imposable, conditions d'octroi distinctes pour l'évaluation et l'attribution ? Concernant le financement de la prestation : ajout d'une cotisation sociale aux financements actuels, péréquation de l'Etat en raison de la diversité des situations départementales ?

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/03/1994

Réponse. - Avec l'allongement de la durée de la vie, conséquence des progrès médicaux, de l'amélioration du niveau de vie et de la protection sociale, le nombre de personnes très âgées s'accroît rapidement et, avec lui, le phénomène de la dépendance qui pose des problèmes familiaux, financiers et sociaux et qui constitue un enjeu majeur pour notre société en cette fin de siècle. Le Gouvernement est très attaché à l'amélioration du dispositif actuel de la prise en charge de la dépendance et veillera à ce que des réponses durables y soient apportées. Des réflexions sont actuellement menées afin de réformer le système de prise en charge de la dépendance. Le Gouvernement souhaite, en effet, que les personnes âgées puissent disposer d'une palette de services de nature à répondre à leurs besoins tant à domicile qu'en établissement, leur permettant d'effectuer un véritable choix entre le soutien à domicile et le placement en établissement. Le projet à l'étude devrait améliorer la coordination des intervenants auprès des personnes âgées dépendantes avec, en particulier, la création de services polyvalents d'aide à domicile par convention entre les collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie et les organismes de retraite ou mutualistes. A partir de l'ensemble des réflexions et propositions qui ont été faites sur le sujet, les services du ministère s'emploient à l'élaboration de solutions concrètes qui permettront au Gouvernement de présenter les options retenues.

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