Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 17/02/1994

M. Jacques Legendre demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, s'il ne lui semble pas regrettable que les comptes de la sécurité sociale ne puissent être examinés qu'incidemment, à l'occasion de l'examen des crédits de son ministère ou de plans de redressement successifs. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition formulée lors des récents débats budgétaires, tendant à une réforme de la loi organique visant à instituer un authentique contrôle parlementaire.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 31/03/1994

Réponse. - Un projet de loi instituant la séparation financière des différentes branches de la sécurité sociale et prévoyant que le Parlement sera amené, chaque année, à débattre des objectifs d'évolution de la dépense des régimes obligatoires de protection sociale sera prochainement déposé sur le bureau des Assemblées. Il est apparu impossible d'aller plus loin dans le contrôle parlementaire, dans le cadre des dispositions constitutionnelles en vigueur.

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