Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 03/03/1994
M. Jean Pourchet appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les disparités monétaires au sein de la Communauté européenne qui mettent en péril le tissu économique de proximité dans les différents départements de l'hexagone. Ainsi les PME directement concernés au plan national par le commerce et la réparation automobile sont menacées depuis janvier 1993, date à laquelle quiconque est libre d'acquérir un véhicule neuf au meilleur prix au sein de la Communauté. Le règlement d'exemption régissant le principe de la distribution sélective et exclusive pour les produits automobiles, adopté en 1985 par la Commission des communautés européennes a assuré une distribution à travers des réseaux officiels dans une répartition géographique équilibrée des points de vente et de service. Mais ce régime d'exemption n'est pas compatible avec l'émergence d'officines intermédiaires parallèles ne supportant pas les différentes contraintes imposées aux distributeurs agréés et écoulant au rabais de faux véhicules neufs dont ils n'assurent aucune pérennité auprès de la clientèle. Cette concurrence déloyale porte atteinte, d'une part à la survie des entreprises et au maintien des emplois, d'autre part à l'intérêt des consommateurs. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire respecter une concurrence juste et loyale.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 02/06/1994
Réponse. - Depuis la date du 1er janvier 1993, plus aucun obstacle juridique ne s'oppose à l'achat de véhicules automobiles dans un Etat membre et à son transfert dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Une fois ce transfert effectué, l'immatriculation du véhicule dans l'Etat de destination doit satisfaire aux réglementations nationales en vigueur. Ainsi, en France, la délivrance du certificat d'immatriculation est subordonnée au contrôle effectué par le service des mines. Cette nouvelle dimension de la liberté de circulation des marchandises permet aux citoyens et aux entreprises d'acquérir un véhicule neuf au meilleur prix sur un marché élargi aux dimensions de l'Union européenne. Il est vrai, cependant, que les évolutions monétaires enregistrées entre la France et quelques-uns de ses principaux partenaires, l'Espagne notamment, sont à l'origine d'écarts de prix importants entre les différents circuits de distribution nationaux de véhicules automobiles neufs. Cette situation conjoncturelle ne saurait remettre en cause l'application de la législation en vigueur, et notamment celle du règlement d'exemption aux obligations du traité de l'Union européenne (art. 85-3) pris par la commission des Communautés (règlement 123/85). En tout état de cause, leur liberté ne saurait justifier des pratiques abusives contre lesquelles les acheteurs victimes disposent devant les juridictions tant de la mise en mouvement de l'action publique, à leur initiative ou sur leur dénonciation, que de l'action civile pour obtenir réparation de leur préjudice. Ces solutions paraissent constituer une réponse adaptée aux pratiques évoquées qui sont de nature à compromettre l'existence de nombreuses entreprises et de leurs salariés et à obérer l'intérêt des consommateurs. Le Gouvernement entend bien intégrer les données rappelées par M. Pourchet dans le cadre de la réflexion en cours sur la révision du règlement CEE 123/85 avant l'échéance du 30 ju
in 1995 fixée par la Commission pour son application. Il y a lieu en effet de concilier le respect des engagements pris par la France avec ses partenaires et la défense nécessaire du développement de PME créatrices de richesses et d'emplois.
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