Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 03/03/1994
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'ensemble des problèmes posés par la transformation de terrains à vocation agricole en terrains à urbaniser, dans les régions à fort développement économique et démographique. Elle lui fait remarquer que des terres classées en zone NC ou ND des plans d'occupation des sols acquises au prix de terrains agricoles se trouvent négociées ensuite à des prix très élevés une fois mis en application de nouveaux zonages avec des terrains ayant changé de vocation. Elle lui fait remarquer que dans certains cas, des documents d'urbanisme élaborés à la suite d'une longue procédure d'étude sont brusquement modifiés avec des conséquences sur le prix des terrains. Elle lui fait remarquer enfin que, dans certains cas plus rares, les exploitants agricoles se trouvent littéralement spoliés. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour éviter que la spéculation ne se développe dans ce domaine autour des agglomérations dont les documents d'urbanisme laissent envisager développement, urbanisation et que, dans les cas où l'acquisition des terrains à vocation agricole est nécessaire, les propriétaires ou exploitants agricoles soient justement indemnisés, sur la base de la valeur ancienne et future des terres.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/10/1994
Réponse. - L'accroissement des villes, lié au développement économique et démographique, ne résulte pas de la seule décision juridique de réviser le plan d'occupation des sols pour transformer des zones naturelles classées NC ou ND en zones urbaines ou d'urbanisation future. Il suppose que la commune élabore un projet urbain et réalise des aménagements et des équipements publics extrêmement onéreux. Il ne serait pas normal que la collectivité publique, lorsqu'elle achète des terrains agricoles avant de procéder à ces aménagements, les paie au prix des terrains constructibles équipés. Cela correspondrait, pour la puissance publique, à prendre deux fois en charge le coût des équipements. S'il advenait qu'un plan d'occupation des sols soit brusquement modifié dans le cadre d'une manoeuvre spéculative, celle-ci serait constitutive d'un détournement de pouvoir susceptible d'être sanctionné par la juridiction administrative.
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