Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 10/03/1994

M. Philippe Marini demande à M. le ministre du logement de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des réflexions relatives au " 1 p. 100 logement " ; il souhaiterait en particulier savoir si une concertation est prévue à ce sujet avec les professionnels concernés, et notamment avec l'Association nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC), associant ainsi les organismes collecteurs à une éventuelle réforme.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 02/06/1994

Réponse. - Le Gouvernement est attaché au rôle joué dans le financement du logement par les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) qui favorisent l'accession sociale à la propriété et facilitent le montage financier des opérations de construction et de réhabilitation des organismes HLM. Le ministère du logement a des relations permanentes avec l'Union nationale interprofessionnelle du logement qui regroupe les organismes collecteurs. Dans le cadre de la convention du 1er septembre 1993 qui prévoit des financements exceptionnels pour l'accession sociale, il a été décidé, en accord avec l'UNIL, d'améliorer la réglementation des emplois de la PEEC : les quotités maximales pour les prêts accordés aux accédants seront supprimées, les possibilités d'intervention de la PEEC au profit de l'accession dans l'ancien seront sensiblement assouplies. Par ailleurs, l'UNIL a constitué plusieurs groupes de travail, notamment sur l'accession et le locatif intermédiaire, qui pourraient déboucher sur de nouvelles mesures. Le congrès de l'UNIL des 16-18 mai 1994 est l'occasion pour le ministre du logement d'apporter son soutien à de nouvelles pistes de réflexion pour améliorer encore davantage l'efficacité économique et sociale de la PEEC.

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