Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 24/03/1994

M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les discussions au sein de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) relatives à la construction navale. Il apparaît que le négociateur de l'Union européenne serait disposé, en dépit des restrictions apportées à la libre concurrence pour certains Etats membres de l'OCDE, à consentir à un arrangement même déséquilibré. Il tient à souligner cependant que l'accord OCDE permettrait aux USA, en vertu des dispositions du Jones Act, de continuer à exiger que les navires battant pavillon américain soient construits dans des chantiers navals américains, au Japon de conserver le bénéfice des bonifications d'intérêts aux seules commandes des armateurs japonais, aux Coréens d'obtenir un très long délai avant l'engagement de procédure antidumping. Il lui demande si le Gouvernement français est disposé à s'opposer à tout prix à un accord et si le conseil des ministres a donné une habilitation à la commission pour passer outre aux objections ou à l'opposition formelle de certains Etats membres.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/07/1994

Réponse. - Sur la base d'un mandat accordé par le Conseil en juillet 1990, la commission participe aux négociations menées à l'OCDE au sein du groupe de travail " construction navale " constitué du Japon, de la Corée, des Etats-Unis, de l'Union européenne et des pays scandinaves. Les négociations visent à établir des conditions normales de concurrence sur le marché international de la construction navale marchande. Alors que l'objectif de cet accord était d'aboutir à terme à la suppression de toutes les aides au secteur, tant les aides directes accordées aux chantiers navals que les aides indirectes transitant par les armateurs qui, en fait, bénéficient aux chantiers nationaux, le président du groupe de négociation a proposé en mars dernier la suppression de toutes les aides directes et le maintien d'aides indirectes sous forme de systèmes de crédits intérieurs assortis de l'obligation de construction dans les chantiers nationaux ; ce système permettrait le maintien du Jones Act qui réserve aux chantiers américains la construction de navires destinés au cabotage. L'acceptation de ce schéma aboutirait à un accord déséquilibré, principalement au désavantage des chantiers français, qui serait en contradiction avec le mandat donné par le Conseil à la commission. Le Gouvernement a donc fait savoir fermement à la commission qu'il n'accepterait l'accord en discussion que si ce dernier permet un équilibre entre les intérêts des parties et s'il préserve l'ensemble des industries nationales par rapport à celles du Japon, de la Corée et des Etats-Unis. Pour aboutir, l'accord devra tenir compte de la spécificité française sous forme de dérogation. C'est sur cette base que la commission travaille et a obtenu que la prochaine réunion OCDE, prévue initialement les 25 et 26 mai, soit reportée en juillet. En tout état de cause, le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur suit très attentivement l'évolution de cette négociation.

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