Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 24/03/1994

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'environnement sur un arrêté rendu le 19 janvier 1994 par la Cour de justice des communautés européennes de Luxembourg, remettant en cause les dates de fermeture de la chasse du gibier d'eau en France, ravivant ainsi une querelle opposant les milieux anti-chasse aux chasseurs. En effet, une directive de 1979 (no 79-409) traite de la protection des oiseaux migrateurs dans la Communauté européenne. Celle-ci stipule que ces oiseaux ne peuvent être chassés pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification, notion très difficile à apprécier et source de bon nombre de conflits entre les adversaires de la chasse et les pratiquants. Néanmoins, le Conseil d'Etat avait fixé une doctrine qui commençait à apaiser les conflits en admettant des fermetures échelonnées du 1er au 28 février suivant les espèces, ces dates de fermetures pouvant d'ailleurs évoluer au fur et à mesure de l'amélioration de la connaissance scientifique. Or, la Cour de justice du Luxembourg, ayant été saisie d'une demande d'interprétation de la directive no 79-409, a arrêté le 19 janvier 1994 que la migration commence dès que le premier oiseau va du sud au nord tout en condamnant l'interprétation qui était en train d'apaiser peu à peu les querelles. Parallèlement à ce contentieux, le comité d'adaptation de la directive, dit comité ORNIS, composé d'éminents scientifiques européens, a travaillé activement pour tenter également de définir les contours de la migration et, à la suite de ces travaux, de nouvelles dates de fermeture échelonnée ont été définies par le ministre de l'environnement. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures réglementaires ou législatives fixant les dates de fermeture, qu'il envisage de prendre au niveau national, afin de mettre définitivement fin à cette querelle préjudiciable pour tous.

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Réponse du ministère : Environnement publiée le 21/04/1994

Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité être informé sur la position du ministre de l'environnement sur l'applicabilité de la directive communautaire no 79-409 relative à la conservation des oiseaux. La question relative à la restriction de la pratique des chasses traditionnelles qui fait l'objet de nombreuses discussions depuis plusieurs années entre les représentants du monde cynégétique et les milieux associatifs de protection de la nature, a été au coeur du débat depuis la décision de la Cour européenne de justice sur les dates de clôture de la chasse aux gibiers migrateurs. En mai 1993, le groupe scientifique ORNIS, constitué par la commission de l'Union européenne pour l'adaptation de la directive de 1979 sur la conservation des oiseaux, avait validé un système de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse échelonnées en fonction de la fin de la période de dépendance des jeunes pour les ouvertures, de l'état de conservation des espèces et du début des mouvements migratoires pour la fermeture. A la suite d'une réunion avec les instances européennes et les hauts responsables de la direction générale XI, la Commission européenne a annoncé qu'elle envisageait de proposer que la méthode agréée par le comité d'adaptation ORNIS fasse désormais partie intégrante de la directive no 79-409 sur la conservation des oiseaux, afin de contribuer à une clarification nécessaire. Quant au projet de résolution relatif à la restriction de la pratique des chasses traditionnelles, il a été fortement amendé. Les représentants des milieux cynégétiques, qui sont intervenus auprès des parlementaires européens notamment, ont confirmé que les craintes qu'ils avaient concernant les conclusions du rapport ont été levées par ces modifications. Par ailleurs, lors du conseil des ministres européens de l'environnement qui s'est tenu à Bruxelles les 24 et 25 mars, la Commission a présenté une proposition d'adjonction à la directive " Oiseaux ", d'une annexe fixant les critères scientifiques pour déterminer les dates de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs. Cette annexe issue des travaux du comité ORNIS devrait mettre fin, une fois adoptée, à des querelles d'interprétation de la directive et permettre, sur des bases juridiques claires, d'échelonner les dates de fermeture de la chasse aux différentes espèces de gibier migrateur en fonction des périodes scientifiquement constatées du début des migrations. L'ensemble des délégations a accueilli favorablement cette démarche et le conseil des ministres européens de l'environnement a demandé que le Parlement exprime son avis très rapidement selon la procédure d'urgence.

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