Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 24/03/1994

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'interprétation de certains assujettissements pour les agriculteurs spécialisés dans la conservation des produits. Il le remercie de lui préciser si l'adhésion en qualité de conservateur non producteur au centre technique de la conservation des produits agricoles entraîne l'assujettissement à la redevance sur le chiffre d'affaires.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/03/1995

Réponse. - La taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA) est régie par le décret n° 92-348 du 1er avril 1992 qui en a fixé l'assiette, à savoir : " Le montant des ventes réalisées par les fabricants " (art. 1er). C'est donc bien le conserveur - et non le producteur agricole - qui se trouve ainsi assujetti à la taxe parafiscale en fonction de son chiffre d'affaires. L'article 2 du décret prévoit, en outre, que le taux de cette taxe est fixé par arrêté dans la limite de 2 p. 100 du montant des ventes en fonction de la catégorie de produits dont relève l'activité du conserveur. Il n'y a donc pas de modulation du taux de la taxe selon la nature du conserveur (producteur ou non), mais selon la catégorie de produits. Le décret prévoit également un minimum forfaitaire de perception. Ce minimum a été fixé à 200 francs par trimestre, par arrêté du 1er avril 1992. Les producteurs conserveurs ayant une petite activité sont, le plus souvent, taxés à ce niveau.

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