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Modifications éventuelles de la loi dite " Evin "

10e législature

Question écrite n° 05493 de M. Alain Vasselle (Oise - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 31/03/1994 - page 696

M. Alain Vasselle attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les éventuelles modifications apportées à la loi Evin. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer la nature des mesures législatives envisagées afin de répondre à certaines des attentes de la filière viti-vinicole.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 26/05/1994 - page 1279

Réponse. - L'application de la loi no 91-32 du 10 janvier 1991, relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, fait actuellement l'objet d'une réflexion entre les différents départements ministériels concernés, en relation avec les parties intéressées. En effet, les problèmes que pose l'alcoolisme en France, en termes de morbidité et de mortalité, mais aussi en termes sociaux, font que la lutte contre l'alcoolisme doit demeurer une priorité de santé publique. Par ailleurs, le Gouvernement s'était engagé à ouvrir une large concertation avec les parlementaires sur les questions soulevées par la mise en oeuvre de cette loi. Aussi, depuis le mois de février dernier, des réunions de travail ont eu lieu, auxquelles ont été associés certains représentants des producteurs. Il s'agit de parvenir à dégager, à ce propos, des solutions qui permettent de respecter les impératifs de santé publique sans porter préjudice à l'économie particulière de certaines régions de France.