Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 31/03/1994
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sur l'impression d'une certaine lenteur, voire d'une lenteur certaine, pour l'attribution de la croix et de la carte de combattant volontaire de la Résistance et de la croix de la reconnaissance française, attribuée aux résistants n'ayant pas comptabilisé quatre-vingt-dix jours de présence. Il lui demande s'il peut lui faire connaître, si les commissions départementales fonctionnent normalement, le nombre de dossiers en instance, à l'échelon national, et le nombre de dossiers traités mensuellement.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/06/1994
Réponse. - Il est signalé à l'honorable parlementaire qu'aux termes des dispositions combinées des articles L. 263. L. 264 et R. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre trois mois d'appartenance à la Résistance sont nécessaires pour obtenir le titre de combattant volontaire de la Résistance. La bonification de dix jours instituée par l'article L. 269 de ce code, qui résulte de l'article 2 de la loi no 93-7 du 4 janvier 1993, est prise en compte dans le calcul de cette durée. L'instruction des demandes de cartes de combattant volontaire de la Résistance se déroule dans des conditions normales sur l'ensemble du territoire national, étant précisé que quelques commissions départementales, par suite de modifications intervenues dans leur composition, font actuellement l'objet de renouvellement. A l'échelon national, 1 216 dossiers sont en instance. La commission visée à l'article R. 261 du code précité, chargée de se prononcer sur l'attribution de ce titre, se réunit mensuellement. La cadence des dossiers traités étant apparue trop lente, des dispositions ont été prises pour l'accélérer et réduire fortement les délais actuels.
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