Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 31/03/1994
M. Louis Souvet constate que le Japon n'entend pas prolonger au-delà de 1999 l'accord régissant l'entrée progressive des voitures japonaises en Europe. Il attire l'attention du Gouvernement et plus particulièrement de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les conséquences néfastes d'une telle attitude. Il insiste sur l'impérieuse nécessité, pour les négociateurs français auxquels il apporte son soutien, d'obtenir une prorogation d'au moins deux ans, compte tenu, comme le rappelait M. le ministre lui-même, de " la conjoncture épouvantable " en Europe. De plus, face aux très nombreux obstacles mis en place par le Gouvernement nippon pour limiter à des quantités négligeables voire ridiculement faibles l'exportation d'automobiles à destination du Japon, il est logique d'adopter un front unitaire, déterminé, en Europe face aux exigences japonaises hors de propos, car sans réciprocité possible. La réactualisation, le 19 mars 1994, de l'accord signé le 31 juillet 1991 ne procède pas de cette logique. En effet, la part de marché octroyée aux constructeurs japonais s'élevait à 11,4 p. 100 en 1993, elle devrait atteindre 11,8 p. 100 selon le nouvel accord, soit un gain de pénétration d'un point en deux ans. De plus, il était prévu que ces mêmes constructeurs supporteraient les trois quarts d'une baisse du marché communautaire. Cette baisse a malheureusement eu lieu mais les ventes japonaises ne seront réduites que de 120 000 unités au lieu de 2,5 millions (chiffre issu de la règle précédemment énoncée). Il demande si le Gouvernement entend ouvrir rapidement de nouvelles négociations sur des bases acceptables pour l'ensemble des constructeurs français.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/07/1994
Réponse. - Comme le sait l'honorable parlementaire, la Communauté économique européenne et le Japon ont convenu, le 31 juillet 1991, des conditions d'importation des véhicules japonais en Europe. L'" arrangement " du 31 juillet 1991 répond en définitive assez bien à l'objectif recherché : ménager aux constructeurs européens une période transitoire leur permettant de s'adapter à la concurrence japonaise, en évitant, au cours de cette période, toute perturbation excessive du marché communautaire par les exportations japonaises. Quoi que l'on puisse penser de ses insuffisances, cet arrangement a, à tout le moins, le mérite d'exister. Si tel n'était pas le cas, depuis le 1er janvier dernier, les véhicules japonais auraient, au titre du marché intérieur, un accès libre en France et dans la CEE. Le gouvernement français fait preuve de la plus grande vigilance quant à la façon dont est appliqué l'arrangement de 1991. C'est ainsi que son action a conduit la commission, unique négociateur communautaire en matière de politique commerciale, à renégocier en septembre 1993 les chiffres qui avaient été convenus avec les Japonais au mois d'avril 1993, ce qui s'est traduit par une réduction de plus de 100 000 voitures du quota d'exportations accordé aux Japonais pour l'année 1993. Les consultations entre la commission et le MITI sur les conditions d'application en 1994 de l'arrangement de 1991 se sont conclues, le 19 mars 1994, sur des résultats satisfaisants : l'hypothèse retenue pour la progression du marché (p 2 p. 100) est réaliste ; cela permettra d'éviter des difficultés analogues à celles de 1993 et il convient de s'en féliciter ; la progression du montant des importations du Japon (de 980 000 à 984 000 véhicules, soit p 0,41 p. 100) est raisonnable. L'essentiel pour le Gouvernement qui l'a fait savoir à la commission est que, aussi longtemps que durera la dépression actuelle du marché, le taux de pénétration global des marques japonaises sur le marché communautaire soit gelé au niveau qui aurait été le sien en 1992, dernière année précédant cette dépression, si l'arrangement de 1991 avait été appliqué au cours de cette année. D'après les estimations du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, cela semble être le cas. L'honorable parlementaire pose la question, essentielle, de l'application de la règle dite des " trois quarts ". Le recul du marché communautaire en 1993 par rapport à 1992 a atteint une ampleur telle que l'imputation intégrale sur les importations de l'année 1993 de la réduction d'importations qui découle de la règle des trois quarts se serait traduite par un montant négatif d'importations de véhicules japonais dans l'Union européenne. Cela n'était évidemment pas envisageable. C'est pourquoi le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur défend, depuis avril dernier, une approche réaliste et pragmatique, fondée sur l'octroi d'un crédit aux Japonais, tant que la conjoncture restera aussi profondément déprimée qu'elle l'a été en 1993, et sur le " remboursement " étalé de ce crédit, dès que le marché se rétablira. La commission européenne partage ce point de vue avec le gouvernement français. Un crédit a donc été accordé aux Japonais en 1993. Le marché prévisible n'étant guère meilleur en 1994 qu'en 1993, le même raisonnement s'applique. On constate donc que le montant d'importations convenu entre la commission et le MITI pour 1994 se traduit par l'octroi d'un nouveau crédit aux Japonais. Ce qu'il faut noter, c'est que le crédit accordé en 1994 est inférieur à celui accordé en 1993. En ce qui concerne l'avenir, il est essentiel que les avances consenties aux Japonais en 1993 puis en 1994 soient intégralement " remboursées ". C'est pour cela que le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a évoqué à Tokyo l'hypothèse d'une prolongation de deux ans de l'arrangement de 1991 dans l'éventualité où l'évolution du marché d'ici à la fin de la décennie ne permettrait pas un remboursement total, avant la fin 1999, des avances consenties. ; noter, c'est que le crédit accordé en 1994 est inférieur à celui accordé en 1993. En ce qui concerne l'avenir, il est essentiel que les avances consenties aux Japonais en 1993 puis en 1994 soient intégralement " remboursées ". C'est pour cela que le ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur a évoqué à Tokyo l'hypothèse d'une prolongation de deux ans de l'arrangement de 1991 dans l'éventualité où l'évolution du marché d'ici à la fin de la décennie ne permettrait pas un remboursement total, avant la fin 1999, des avances consenties.
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