Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 31/03/1994

M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le statut des personnels administratifs et techniques de police et plus particulièrement sur leur régime indemnitaire. M. le ministre a admis l'éventualité d'un alignement du régime indemnitaire des personnels de préfecture et de police. Le syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale a pris acte de cette intention et souhaite aujourd'hui connaître les délais et les moyens visant à la concrétiser. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre à ce sujet

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/05/1994

Réponse. - Conformément aux dispositions de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985, relative à la prise en charge de l'Etat, les départements et les régions des dépenses du personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, à compter du 1er janvier 1986, l'Etat (budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire) a repris à sa charge la totalité des compléments de rémunération précédemment versés par les départements aux personnels des préfectures. Dans le cadre du plan de modernisation de celles-ci, il a été décidé, d'une part, de faire bénéficier de ce régime indemnitaire l'ensemble des personnels de préfecture et, d'autre part, de mettre parallèlement en oeuvre une politique d'harmonisation des taux afin de réduire les disparités entre différentes catégories de personnels. Le bénéfice des compléments de rémunération a ainsi été étendu en 1992 à l'ensemble des personnels techniques gérés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). En effet, les personnels administratifs de police prennent une part active et souvent déterminante au fonctionnement de la police nationale. Des tâches très diversifiées leur sont confiées : outre l'administration générale des services (secrétariat, gestion de personnels, gestion budgétaire), les personnels administratifs répartis en trois corps (secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs) se voient confier des attributions plus directement liées aux missions de police active (exploitation des fichiers, gestion des statistiques criminelles, secrétariat du ministère public en police urbaine). Leur rôle au côté des personnels des services actifs de police et leur position dans l'organisation et le fonctionnement de l'organisation policière méritent d'être mieux reconnus. Aussi, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a-t-il fait part le 12 novembre dernier aux organisations syndicales représentatives de la profession de son intention de conduire, parallèlement à l'oeuvre d'aménagement du territoire à laquelle il est attaché, l'adaptation du métier de policier à note époque. En ce sens, en accord avec le Premier ministre, une mission de réflexion et de proposition a été confiée à M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat. La place de la police et du policier dans la cité, notamment son statut professionnel et social, constitue l'un des axes de travail. La revalorisation de la condition policière et d'une manière plus générale les améliorations possibles de la situation des personnels, notamment la question de l'éventuel alignement des régimes indemnitaires des personnels de préfecture et des personnels administratifs et techniques de la police nationale, y trouveront naturellement leur place.

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