Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 07/04/1994
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le récent rapport d'activité du médiateur de la République. Celui-ci a souligné à l'égard de l'indemnisation du chômage, qui fait l'objet d'une importante place dans son rapport, que " les employeurs du secteur public ont tendance à apprécier de façon plus stricte et plus restrictive que les Assedic les droits de leurs anciens agents ". Il souligne les difficultés rencontrées notamment par des agents non fonctionnaires, lorsqu'ils sont placés en situation de perte d'emploi et demandent une indemnisation de leur chômage par une collectivité locale. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces observations.
- page 755
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 02/06/1994
Réponse. - Les agents titulaires et non titulaires territoriaux ont droit, en cas de perte d'emploi, à une allocation d'assurance, dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. Ces conditions sont actuellement définies par la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et le règlement qui y est annexé. La charge et la gestion de cette indemnisation sont assurées par les employeurs territoriaux qui ont, toutefois, la possibilité d'adhérer au régime d'assurance chômage (RAC) pouur leurs agents non titulaires. Une telle adhésion, qui suppose le versement d'une contribution supportée par l'employeur et les agents concernés ou seulement par l'employeur, permet aux agents précités d'être indemnisés par l'Assedic territorialement compétente, en cas de perte d'emploi. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par certains agents territoriaux pour obtenir les allocations de chômage auxquelles ils ont droit. C'est pourquoi des circulaires interministérielles sont régulièrement adressées aux préfets, au sujet des modalités de mise en oeuvre des règles d'indemnisation du chômage. Les employeurs territoriaux ont ainsi les moyens d'être informés de la façon dont il convient d'appliquer les règles précitées. Enfin, l'adhésion au RAC est un moyen de lever les obstacles à l'indemnisation du chômage des anciens agents non titulaires.
- page 1344
Page mise à jour le