Question de Mme FOST Paulette (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 14/04/1994
Les associations d'anciens combattants sont légitimement mécontentes car l'insuffisance des fonds alloués au fonds de solidarité des anciens combattants d'Afrique du Nord privés d'emploi est criante. Par manque de crédits, le paiement des sommes dues, pour le quatrième trimestre de l'année 1993, a été suspendu en Seine-Saint-Denis. Apportant tout son soutien aux légitimes aspirations des intéressés, Mme Paulette Fost demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre de débloquer les crédits nécessaires pour assurer le paiement des allocations auxquels 300 anciens combattants d'Afrique du Nord peuvent prétendre. Elle lui demande également qu'un délai soit accordé aux nouveaux titulaires de la carte du combattant pour qu'ils puissent se constituer une retraite mutualiste avec une participation de 25 p. 100 de l'Etat, et que le plafond majorable de l'Etat passe de 6 400 francs à 6600 francs pour 1994.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 21/07/1994
Réponse. - 1o Afin de redresser les finances publiques, le Gouvernement a dû procéder en mai dernier à une annulation de crédits de 15 p. 100, celle réalisée en février 1993 étant insuffisante pour financer par redéploiement les mesures non budgétisées. A ce titre, les crédits du fonds de solidarité ont été amputés. Il s'en est suivi, en fin de gestion, des difficultés d'ampleurs différentes dans un certain nombre de départements pour verser les allocations différentielles des mois de novembre et décembre 1993. Pour atténuer cette situation, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a pris les dispositions nécessaires pour que les crédits de l'année 1994 soient mis en place par anticipation et permettre ainsi le règlement, dès le mois de janvier 1994, des sommes dues au titre des deux derniers mois de l'année écoulée. Par ailleurs le rythme de mise en place des crédits vient d'être modifié, afin de faciliter la gestion de ce fonds : la première délégation de crédits pour 1994 correspond désormais à un semestre. De plus, le montant de ce fonds pour 1994 vient d'être ajusté à la hausse de 73 millions de francs par décret d'avances. Enfin, le montant du fonds pour 1995 sera calculé en tenant compte de l'expérience de gestion de ce fonds en 1993, première année pleine de rentrée en application de ce dispositif et en 1994. Ainsi, le fonds de solidarité relaie substantiellement l'action sociale mise en oeuvre par les services départementaux de l'ONAC et favorise la maîtrise des dépenses à caractère social. En 1993, les services départementaux ont fait face à leur mission, les priorités ayant été mieux définies. Cette action sera encore renforcée en 1994 grâce à une augmentation de 1,5 p. 100 de la subvention de l'Etat à l'ONAC en matière d'interventions sociales par rapport à la loi de finances initiale pour 1993. 2o Pour les anciens combattants d'Afrique du Nord, le décret no 93-483 du 24 mars 1993 a fixé la date limite de constitution de la rente mutualiste au 31 décembre 1994 pour bénéficier de la majoration au taux de 25 p. 100. Après avoir été ouvert pour une période de dix ans comme pour les autres conflits, ce délai a fait l'objet de plusieurs modifications qui l'ont amené à une durée totale de vingt-huit ans. Aussi, il ne peut être envisagé de le prolonger indéfiniment compte tenu du coût budgétaire important que cela entraînerait. En conséquence, dans le but de préparer la décision définitive quant au report de la forclusion, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a demandé à ses services d'entreprendre, en liaison avec les services du budget et des anciens combattants, une étude interministérielle destinée à dégager les solutions qui permettraient de résoudre ce problème. En ce qui concerne le relèvement du plafond majorable de l'Etat, le montant maximal de la rente a été fixé à 6 600 francs par le décret no 94-301 du 13 avril 1994.
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