Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/04/1994
M. Edouard Le Jeune demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, s'il ne lui paraît pas souhaitable de modifier la loi qui fixe le seuil de création de pharmacie à 2 000 habitants. En effet, ce qui est compréhensible en ville, ne l'est pas en millieu rural, où il faudrait pouvoir passer à un seuil de 1 000 habitants ou 1 500 habitants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il evisage de tenir compte ce cette proposition dans la prochaine loi d'aménagement du territoire.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/03/1995
Réponse. - La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 comporte des dispositions, à l'article 30, qui vont dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire en vue de faciliter l'ouverture de pharmacies en milieu rural. Cet article prévoit la possibilité de création d'officines de pharmacie dans des communes de moins de 2 000 habitants si les besoins de la population résidente et saisonnière sont insuffisamment couverts au regard de la carte départementale des officines de pharmacie. Cette carte est établie par le préfet dans un délai d'un an, à partir de critères notamment géographiques, démographiques et sanitaires fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis d'une commission comprenant des représentants des élus, des professionnels et le pharmacien inspecteur régional de la santé. Par ailleurs, les demandes de transfert d'une officine pour une commune de moins de 2 000 habitants sont examinées au regard de cette même carte.
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