Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/04/1994
M. René Trégouët appelle l'attention de M. le ministre de l'environnement sur la nécessaire adaptation des réglementations des distances d'épandage aux zones de montagne. En effet, il faut rappeler que l'épandage des purins est interdit à moins de cinquante mètres des cours d'eau et des habitations en zone de montagne, si la perte est supérieure à 7 p. 100. Dans les zones d'habitations dispersées comportant un relief accidenté et de nombreux cours d'eau, la mise en oeuvre de ces mesures de protection de l'environnement a pour effet une concentration dangereuse des épandages sur les zones réglementaires et un accroissement important de la pollution par nitrates de ces parcelles. En outre, les épandages d'engrais chimiques n'étant pas concernés par ces mesures, les agriculteurs sont incités à utiliser davantage de ces fertilisants dont les effets polluants sont largement démontrés. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des initiatives du Gouvernement visant à adapter aux zones de montagne ces réglementations sur les distances d'épandage.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 13/10/1994
Réponse. - Les modalités d'épandage des effluents d'élevage sont déterminées, pour les élevages soumis à déclaration ou à autorisation par la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, par le règlement sanitaire départemental pour les autres. Ces règles prévoient notamment la distance à respecter vis-à-vis des habitations afin de limiter les nuisances olfactives subies par leurs occupants et vis-à-vis des eaux de surface pour en prévenir la pollution par les divers éléments contenus dans les effluents (azote, phosphore, métaux), ainsi que par les micro-organismes provenant des déjections animales. La pente des terrains d'épandage est le plus souvent un facteur aggravant des risques de pollution dans la mesure où elle augmente les possibilités de ruissellement des purins et lisiers vers les points bas et les fonds de thalwegs où circulent les eaux. C'est la raison pour laquelle les distances de sécurité sont augmentées dans le cas des terrains en pente, voire même l'épandage interdit lorsque la pente est réellement forte. Par ailleurs, la réglementation classées pour la protection de l'environnement prend en compte les fertilisants autres que les effluents d'élevage. Mais, pour ces produits, qui ne présentent pas les mêmes risques sanitaires que les précédents, si des seuils d'apport sont fixés, le respect d'une distance de sécurité n'est pas nécessaire. Le code des bonnes pratiques agricoles, repris dans l'arrêté interministériel du 22 novembre 1993 pour l'application de la directive no 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, contient des recommandations relatives à l'épandage de ces divers fertilisants. Si ce texte n'a pas de caractère contraignant, il est néanmoins souhaitable que les agriculteurs s'attachent à en respecter les dispositions, sa mise en oeuvre garantissant une bonne prévention de la pollution des eaux. Un décret est actuellement à l'étude au conseil d'Etat pour l'application de l'article 37 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 qui précise les modalités d'épandage des effluents d'élevage en ce qui concerne les élevages non visés par la réglementation des installations classées et les autres exploitations agricoles. Il prévoit notamment une limitation de la fertilisation globale telle que la prescrit la directive européenne précitée. Deux projets de décrets ont été examinés par le Comité national de l'eau le 16 juin 1994 et vont être soumis incessamment au conseil d'Etat. Une évaluation de ces nouvelles réglementations sera faite et, compte tenu de leurs résultats en matière de lutte contre la pollution des eaux, tout aménagement éventuel sera alors mis à l'étude.
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