Question de M. CHARMANT Marcel (Nièvre - SOC) publiée le 14/04/1994
M. Marcel Charmant demande à M. le ministre des anciens combattants et victimes de guerre le réexamen du décret du 19 octobre 1989 et de la circulaire du 20 janvier 1990 concernant les conditions d'attribution du titre de combattant volontaire de la résistance pour rétablir l'esprit de la loi du 10 mai 1989 visant la suppression de toute forclusion de droit, ou de fait, opposée aux demandes du titre de combattant volontaire de la Résistance.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 19/05/1994
Réponse. - La loi no 89-295 du 10 mai 1989 (J.O. du 12 mai 1989) a répondu à l'une des revendications les plus importantes du monde combattant. Ce texte lève la forclusion de fait qui existe depuis la fin de l'homologation des service de Résistance par l'autorité militaire en 1951. Il ne serait pas en effet normal de pénaliser les résistants qui pour des motifs divers n'ont pu demander la qualité de CVR dans les délais impartis. Mais, s'il s'agit ainsi de reconnaître les mérites de ceux qui ont participé à des combats clandestins, il convient de conserver toute sa valeur au titre de CVR. La Résistance, l'une des plus belles pages de l'histoire contemporaine de la nation, ne peut être exposée, à travers des titres dévalorisés, à se voir contestée à une époque où un certain " révisionnisme " historique tend à minimiser, voire à nier les crimes hitlériens et par conséquent la valeur de la lutte menée contre l'oppression nazie. Le décret d'application no 89-771 du 19 octobre 1989 a été publié au Journal officiel du 21 octobre 1989. Une association d'anciens résistants a demandé l'annulation pour excès de pouvoir du décret précité ainsi que celle de sa circulaire d'application du 29 janvier 1990 en introduisant un pourvoi devant le Conseil d'Etat. Par décision du 28 avril 1993, la Haute Assemblée a rejeté ce recours, confirmant la légalité des textes contestés et mettant ainsi fin à la contestation.
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