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Commission consultative sur l'évaluation des charges

10e législature

Question écrite n° 05757 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 14/04/1994 - page 842

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales la parution, au Journal officiel du 3 avril 1994, page 5051, d'un arrêté portant nomination de membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences, évoquant un arrêté du 27 mai 1983, relatif au même objet. Il lui demande : 1o l'adresse du siège de cette commission ; 2o selon quels critères sont choisis ses membres ; 3o leur nombre ; 4o les moyens mis à la disposition de cette commission et de ses membres pour assumer leur mission ; 5o la fréquence de ses réunions ; 6o le bilan de son activité en 1993 et au cours du 1er trimestre 1994 ; 7o où est publié le compte rendu de ses travaux.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 26/05/1994 - page 1285

Réponse. - La commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (CCEC), instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat va reprendre ses travaux conformément aux engagements de monsieur le Premier ministre. Le siège de la CCEC est situé au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à la direction générale des collectivités locales qui assure le secrétariat de la commission. Ses membres ont été renouvelés par arrêtés publiés au Journal officiel de la République française du 3 avril 1994. Les nominations ont été effectuées conformément aux décrets no 83-178 du 10 mars 1983 et no 83-298 du 13 avril 1983 modifié. La CCEC comprend : un président, membre de la Cour des comptes, nommé par le Premier ministre sur proposition du Premier président de la Cour des comptes ; huit représentants des communes (et huit suppléants) désignés par l'association des maires de France ; quatre représentants (et quatre suppléants) des conseils généraux élus par l'association dite assemblée des présidents des conseils généraux ; quatre représentants des conseils régionaux (et quatre suppléants) élus par les présidents de conseil régional. Les élections ont eu lieu le 19 novembre 1993 conformément à l'arrêté du 28 septembre 1993 publié au Journal officiel de la République française du 3 octobre 1993. Les fonctions de rapporteur sont assurées par un représentant du ministre chargé de l'intérieur et un représentant du ministre chargé du budget. La CCEC ne s'est pas réunie depuis le 29 mars 1989. Elle le sera dans les prochaines semaines. Les travaux de la commission consultative feront l'objet de communications régulières aux assemblées parlementaires.