Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 14/04/1994
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, l'affirmation de M. le Premier ministre, publiée au Journal officiel du 4 novembre 1993 en réponse à une question écrite d'un sénateur, que le Gouvernement n'envisageait pas de supprimer la délégation générale, à l'innovation sociale et à l'économie sociale. Il lui demande quels sont les objectifs assignés à cette délégation, quel est le bilan de l'action de cette délégation au deuxième semestre 1993 et au premier trimestre 1994, combien de fonctionnaires elle occupe, le coût de son budget, l'évaluation de ses résultats.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/06/1994
Réponse. - En application des dispositions du décret no 91-1133 du 28 octobre 1991 qui l'a créée, la délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale a pour mission : de proposer et de coordonner les mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles et des associations intervenant dans le secteur de l'économie sociale ; de promouvoir en ce domaine les initiatives et les innovations ; de coordonner les études et les projets tendant à l'harmonisation des dispositions qui sont applicables aux organismes ci-dessus mentionnés. Elle comprend 12 personnes : le délégué général, un adjoint, cinq conseillers techniques et du personnel de secrétariat. Elle gère des crédits d'intervention d'un montant de 15 millions de francs et un crédit d'étude de 300 000 francs. Elle dispose, enfin, d'un correspondant dans chaque préfecture de région. Au cours des derniers mois, la délégation s'est attachée à : soutenir les initiatives des différentes familles de l'économie sociale en vue de lutter contre les différentes formes d'exclusion ; promouvoir la formation des hommes ; permettre aux entreprises de l'économie sociale de disposer des financements qui leur sont nécessaires ; encourager les synergies au sein de l'économie sociale et l'ouverture de celle-ci sur d'autres secteurs ; faciliter l'accès des entreprises d'économie sociale au marché européen par la création d'outils juridiques adaptés. Elle a ainsi participé à des travaux à l'échelon national et local sur : l'élaboration de mesures propres à permettre au mouvement associatif de développer son rôle dans la lutte contre l'exclusion ; les modalités de transposition dans le droit national des directives européennes relatives au respect des règles de la concurrence, aux marchés de service et aux assurances ; la mise en place de dispositifs de formation au profit des administrateurs bénévoles ; l'application des dispositions de la loi du 13 juillet 1992 sur la modernisation des entreprises coopératives ; l'élaboration de statuts d'association, de coopérative et de mutuelle européennes. La délégation agit en partenariat avec de multiples partenaires. Il n'existe pas d'indicateurs permettant d'évaluer avec précision les résultats de son action. Son existence répond, cependant, à un besoin exprimé par l'ensemble des acteurs de l'économie sociale soucieux de voir prises en compte l'originalité et les spécificités de leur secteur dans la conduite de la politique gouvernementale.
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