Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/04/1994
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le règlement européen 232-94 qui permet aux Etats membres de subordonner le versement de la prime compensatoire à l'hectare " grandes cultures " à l'obligation d'utiliser des semences certifiées. Un tel règlement adopté à la suite des pressions exercées par le lobby semencier, soucieux d'imposer un marché captif (le taux d'utilisation des semences certifiées en France est inférieur à 50 p. 100) remet en cause le droit séculaire des paysans à produire leur propre semence. En conséquence, il lui demande de préciser sa position au regard du règlement du Conseil européen.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/05/1994
Réponse. - Il n'est pas prévu, dans le dispositif français de mise en place des aides compensatoires au titre de l'année 1994, de conditionner le versement de ces aides à l'utilisation de semences certifiées. Cette position ne préjuge pas de celle des autres Etats membres de l'Union européenne, qui resteront libres, une fois les règlements d'application de la Commission adoptés, d'utiliser ou non cette possibilité.
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