Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 28/04/1994
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre du budget sur la demande justifiée des hôtels pour collectivités de bénéficier, pour l'activité en classes de neige et classes de découverte, du taux réduit de la TVA pour les prestations repas. Il est vrai que nous retrouvons dans ces entreprises toutes les conditions pour lesquelles les cantines scolaires bénéficient de l'exonération de la TVA. Il lui demande s'il entend prendre des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/08/1994
Réponse. - Les ventes à consommer sur place de repas et de boissons sont soumises au taux de 18,6 p. 100. Toutefois, la fourniture de repas livrés aux cantines scolaires peut, sous certaines conditions, très strictes, bénéficier du taux réduit de la TVA. Ce régime est subordonné au respect de règles de fonctionnement de la cantine, en ce qui concerne le prix des repas, l'accès de personnes autres que les élèves et le personnel de l'établissement, et la comptabilisation des opérations. En outre, les fournisseurs extérieurs doivent assurer le service des repas dans les locaux de l'établissement scolaire et justifier de l'existence d'un contrat écrit, dont la teneur doit être portée à la connaissance de l'administration et de l'organisme gestionnaire de la cantine. Ce dispositif très rigoureux permet de ne pas perturber les conditions de la concurrence entre la restauration collective et la restauration traditionnelle. En revanche, il n'est pas possible d'étendre l'application du taux réduit de la TVA aux prestations de restauration assurées par les hôtels accueillant les élèves. Une telle mesure créerait des distorsions de concurrence et, compte tenu des risques d'extension qu'elle comporterait, serait à terme très coûteuse pour le Trésor.
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