Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 28/04/1994
M. Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'obligation pour les services de France Télécom de respecter les dispositions édictées par les plans d'occupation des sols, et plus particulièrement lorsque celles-ci prévoient que tous les réseaux électriques et téléphoniques doivent être mis en souterrain. Or, il apparaît que pour la commune de Vieille-Aure, laquelle avait, avant d'adopter un nouveau plan d'occupation des sols, pris à sa charge la mise en souterrain de toutes les installations électriques et téléphoniques, les services de France Télécom refusent de tenir compte des règles édictées par le nouveau plan d'occupation des sols qui prévoit la mise en souterrain de ces installations. Pour se justifier, France Télécom invoque l'article D 407 du code des postes et télécommunications qui lui confère le choix des techniques d'implantation. Cependant, le plan d'occupation des sols détermine les emplacements réservés aux ouvrages publics et aux installations d'intérêt public. Il conviendrait donc de préciser à France Télécom que, si les moyens techniques restent à sa discrétion, cet établissement doit respecter les règles générales édictées par le plan d'occupation des sols et, notamment, la nature aérienne ou souterraine des implantations et ce dans un souci impérieux de respect de l'environnement.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 07/07/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque la question du respect par France Télécom des dispositions édictées par le plan d'occupation des sols de la commune de Vieille-Aure, qui prévoit en particulier la mise en souterrain des installations électriques et téléphoniques. Un plan d'occupation des sols peut fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics ainsi que ceux réservés aux installations d'intérêt général. Il doit toutefois, dans cet exercice, respecter les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols. Ces servitudes doivent d'ailleurs être annexées au règlement du plan d'occupation des sols. France Télécom dispose d'une servitude légale qui lui permet d'effectuer sur le sol ou le sous-sol tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des lignes de télécommunications. Dans la mesure où le plan d'occupation des sols doit respecter les servitudes d'utilité publique, il ne peut contenir des dispositions qui priveraient d'effet celles-ci. Un protocole d'accord a par ailleurs été conclu en janvier 1993, entre les ministres de l'environnement, des postes et télécommunications, et le président de France Télécom, relatif à l'enfouissement des lignes téléphoniques, comme il est rappelé dans la réponse à la question n° 5634, encourageant la conclusion de conventions entre les collectivités territoriales et l'opérateur public, auxquelles la commune de Vieille-Aure pourrait valablement recourir.
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