Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 26/05/1994
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur les risques d'arbitraire inhérents au pouvoir conféré aux architectes des bâtiments de France (ABF). Il lui précise, en effet, qu'il semble indispensable comme le proposaient plusieurs de ses collègues, par le biais d'un amendement lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, que soit instaurée une procédure d'appel contre les décisions des ABF en application de la loi de 1913 sur les monuments historiques et de la loi de 1930 sur la protection des sites. Il lui rappelle que les auteurs de cet amendement l'avaient retiré après qu'il leur ait fait part de son intention, dans le cadre de la réforme du statut des ABF, d'aller dans la même direction. D'autre part, il souligne que parmi les souhaits de réforme exprimés par le Médiateur de la République, figure une proposition présentée au mois de juillet 1993 portant sur les possibilités de contestation des avis des ABF. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de déposer prochainement, comme il s'y était engagé, sur le bureau d'une des assemblées, un projet de loi dans lequel figurerait une telle disposition.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1994
Réponse apportée en séance publique le 17/06/1994
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