Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 05/05/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessaire évolution de l'article 340 du code rural. Pour permettre aux éleveurs de savoir rapidement et avec certitude si leurs animaux sont en gestation, des sociétés d'échographie animale se sont créées. Il est important de souligner que cette technique est déjà pratiquée au sein des haras nationaux, des centres d'insémination et des groupements d'éleveurs par du personnel non vétérinaire. De plus, ces sociétés ne se livrent jamais à des pronostics quant à l'évolution de la gestation, ne prescrivent aucun soin, ne fournissent pas d'indication sur un état pathologique de l'animal. Il convient de redéfinir la frontière séparant le simple acte réalisé sur un animal de l'acte exclusivement vétérinaire. Il demande en conséquence si le Gouvernement entend mener une réflexion sur ce point, réflexion qui permettrait ensuite d'engager rapidement une réforme visant à redéfinir précisément le domaine d'intervention des vétérinaires.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994
Réponse. - En ce qui concerne l'évolution des articles 340 et 340-1 du code rural, un décret d'application relatif au 7e alinéa de l'article 340-1 est actuellement en cours d'élaboration. Ce décret précisera quelles sont les activités qui ne relèvent pas de l'exercice illégal de la médicine vétérinaire. Avant d'inclure le diagnostic de gestation par échographie parmi ces activités, il importe toutefois de connaître le verdict d'une cour d'appel dans une affaire similaire.
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