Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 05/05/1994

M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les discussions en cours au sein de l'Union européenne en ce qui concerne le secteur laitier. Dans ce secteur, la Commission propose, d'une part, de réduire la référence laitière de 1 p. 100 et, d'autre part, de baisser le prix d'intervention du beurre de 5 p. 100 à compter du 1er juillet 1994, au lieu des 2 p. 100 déjà arrêtés lors de la négociation des prix de l'an dernier. Comme les syndicats d'exploitants agricoles, il considère que la France doit absolument refuser de baisser les quotas, car les marchés laitiers ont été globalement équilibrés en 1993 et que les conséquences du GATT n'apparaîtront qu'à compter de 1995. La baisse du prix d'intervention du beurre initialement prévue aurait pour effet d'accentuer la dérégulation du marché et d'amplifier les bradages avec, comme conséquence, de graves répercussions sur l'économie de la filière et une baisse des prix payés aux producteurs. Les mesures déjà prises en matière de soutien des marchés l'an dernier réduction de l'aide à la caséine, diminution du taux d'incorporation de la poudre de lait écrémé dans les aliments veaux se sont déjà traduites par une dégradation de la situation à compter de la fin 1993 qui conduit actuellement les laiteries à envisager une baisse des prix payés aux producteurs. Alors que les volumes de production sont bloqués, que le prix du lait payé aux producteurs pour la campagne laitière 1993-1994 est égal, en francs courants, à celui de la campagne 1990-1991, une telle perspective est totalement inacceptable. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour s'opposer à la baisse des quotas et à la baisse du prix du beurre, afin de sauvegarder le secteur laitier, qui constitue, dans beaucoup de départements français, la principale source de revenus.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/07/1994

Réponse. - Une proposition de la Commission de l'Union européenne vise à réduire de 1 p. 100 les quantités de référence communautaires et de 5 p. 100 le prix d'intervention du beurre à compter du 1er juillet 1994. Le Gouvernement français s'est déclaré opposé à maintes reprises à ces propositions, considérant qu'elles n'étaient aucunement justifiées par la situation du marché du lait et des produits laitiers dans la communauté. En effet, et comme le reconnaît d'ailleurs la commission, l'année 1993 s'est caractérisée par des marchés équilibrés. Les prix du beurre et de la poudre de lait écrémé sont restés stables et la situation des stocks publics était satisfaisante en fin d'année. Le stock de poudre de lait écrémé, quasiment réduit à zéro fin 1992 ne s'est pas reconstitué en 1993. Quant au stock de beurre, qui s'est considérablement réduit depuis 1990 (251 000 tonnes en 1990 contre 160 000 tonnes en 1993), il a baissé de 20 000 tonnes sur un an. Enfin, la mise en oeuvre des accords du GATT ne devrait pas intervenir avant le 1er juillet 1995, et la baisse de quota qui pourrait en résulter à terme ne doit pas être anticipée.

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