Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 19/05/1994

M. Jean-Paul Delevoye demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle tendant à assurer un meilleur contrôle des associations d'épargnants pour permettre une meilleure protection de leurs adhérents, comme il l'avait récemment annoncé (la Lettre de l'assurance, 24 mars 1994, no 323).

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Réponse du ministère : Économie publiée le 11/08/1994

Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concernant les associations souscriptrices de contrats de groupe et la protection des assurés rejoint parfaitement les préoccupations du Gouvernement. Un dispositif visant à renforcer la protection des intérêts des adhérents à des contrats de groupe a été élaboré et figure dans la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui vient d'être votée par le Parlement. Aux termes de cette loi, les souscripteurs de tels contrats sont réputés mandataires de l'assureur, ce qui garantit à l'assuré une protection optimale et permet en outre de soumettre les associations souscriptrices au contrôle de la commission de contrôle des assurances en application de l'article L. 310-12 (dernier alinéa) du code des assurances. En cas de disparition du souscripteur par liquidation ou dissolution, il est prévu que les contrats subsistent sans changement entre l'assuré et l'assureur, conformément au principe
de responsabilité de ce dernier.

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