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Avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences

10e législature

Question écrite n° 06410 de M. Jean-Paul Delevoye (Pas-de-Calais - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 26/05/1994 - page 1260

M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur l'application de la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 organisant la mise à disposition des départements des directions départementales de l'équipement. Cette loi impose l'avis sur la compensation des transferts de charges en résultant de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences. Il apparaît que cet avis n'aurait pas encore été rendu. Il lui demande de lui préciser l'état actuel de ce dossier.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 26/01/1995 - page 198

Réponse. - Le législateur a souhaité que les transferts de charges qui résultent de l'application de la loi no 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et à la prise en charge des dépenses de ces services soient soumis à l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, instituée par l'article 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983. Cependant, cette commission ne s'était plus réunie depuis le 29 mars 1989. Ainsi que s'y était engagé le Gouvernement, la commission a été réactivée. Elle a été installée dans une composition intégralement renouvelée le 11 octobre 1994 par le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales. Lors de cette séance, elle a fixé à l'ordre du jour de sa réunion prévue le 22 février 1995 l'examen des transferts de charge résultant de l'application de la loi du 2 décembre 1992.