Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 02/06/1994
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur le désengagement de l'Etat dans le financement des centres d'hébergement et de réadaptation sociale (CHRS). Les missions des CHRS sont l'accueil et l'hébergement, notamment en urgence, la lutte contre l'exclusion sociale des adultes et des familles en difficulté, l'insertion des plus démunis, etc. Un rapport d'inspection générale des affaires sociales inspection générale des finances (IGAS-IGF) du 31 octobre 1993 reconnaît d'ailleurs comme primordial et performant dans leur mission de service public l'ensemble des 700 CHRS. Or ce dispositif, qui ne représente aujourd'hui que 5,6 p. 100 des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux sous compétence tarifaire de l'Etat, semble devoir connaître une réduction de ses moyens mettant ainsi en péril un maillon essentiel de la lutte contre l'exclusion. Pour 1994, les budgets alloués régressent globalement de façon importante. Le budget, inscrit dans la loi de finances, est ainsi en recul de 4,5 p. 100 par rapport à l'année précédente. Si l'on tient compte d'obligations conventionnelles qui n'étaient pas déjà couvertes par les précédents budgets, c'est à une réduction estimée entre 17 et 25 p. 100 que sont confrontés les CHRS. Parallèlement, les personnes en situation de précarité qui sollicitent les CHRS sont en nombre de plus en plus important. Les besoins supplémentaires par rapport au budget alloué se situent pour 1994 à 400 millions de francs tandis que l'enveloppe nécessaire pour 1995 est estimée à 2,5 milliards de francs. Il lui demande en conséquence de lui confirmer ces faits et de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre afin de poursuivre le soutien à la mission de service public des centres d'hébergement et de réadaptation sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/07/1994
Réponse. - Afin d'améliorer leur fonctionnement et de répondre aux besoins des CHRS, le Gouvernement a dégagé 70 4F de crédits supplémentaires pour assurer, dans des conditions permettant une adaptation en continu du fonctionnement de ces établissements, l'ensemble des opérations à mener au cours de l'année. Par ailleurs, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville confirme que le mode actuel d'allocation des ressources aux CHRS n'étant pas satisfaisant, de nouveaux outils de gestion seront mis en place cette année. En outre, il est également précisé qu'une enveloppe supplémentaire de 25 millions de francs a été allouée aux centres d'accueil d'urgence, qui ont hébergé des sans domicile fixe l'hiver dernier. Cette somme a permis à certains d'entre eux de rester ouverts après le 15 avril dans les grandes agglomérations et leur permettra d'ouvrir à l'automne avant la date habituelle du 15 novembre. Il paraît en effet primordial, compte tenu de la place essentielle qu'ils occupent dans la lutte contre l'exclusion, de garantir aux CHRS les moyens de remplir leur mission. C'est pourquoi, il ne devrait y avoir aucun licenciement, ni a fortiori aucune fermeture de centre pour les seules raisons d'insuffisance budgétaire.
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