Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/06/1994

M. Michel Sergent appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation financière préoccupante des établissements sanitaires et sociaux sous tutelle de l'Etat : institut médico-pédagogique (IMP), institut médico-professionnel (IMPRO), institut médico-éducatif (IME), centre d'aide par le travail (CAT), etc... Bon nombre de ces établissements connaissent des difficultés liées à l'application stricte de dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles alors que dans le même temps l'Etat procède à une réduction des enveloppes budgétaires ne tenant compte ni de l'augmentation du coût de la vie, ni du déroulement de carrière des personnels. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin de pérenniser l'activité des établissements sanitaires et sociaux sous tutelle de l'Etat.

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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/07/1994

Réponse. - Les IME, IMP et IMPRO sont des établissements médico-éducatifs financés sur crédits d'assurance maladie. Le taux de progression de ces crédits est réévalué chaque année en fonction principalement des évolutions salariales, mais aussi de la progression spécifique de l'ensemble de leurs dépenses. Ces taux ont jusqu'à présent correspondu à l'évolution des besoins et le fonctionnement normal de ces établissements est assuré. Par contre, pour les établissements sociaux financés sur des crédits de l'Etat (notamment les centres d'aide par le travail), la progression des dotations est en effet plus difficilement assurée. Les conclusions de l'inspection commune confiée à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances, pour apprécier et évaluer la situation financière réelle des centres, confirment que les situations sont très disparates d'un établissement à l'autre et d'un département à l'autre. Il s'avère que les centres d'aide par le travail sont différemment dotés, sans pour autant que la nature du handicap du public accueilli puisse le justifier, certains établissements se trouvant ainsi dans une situation financière plus difficile que d'autres. Il est urgent de corriger les situations particulièrement inéquitables. Cela implique que soit mené à bien, au cours des exercices budgétaires 1994 et 1995, un travail de définition clarifiée et rationalisée de chacune des structures qui va se traduire par le réexamen systématique des budgets.

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