Question de M. CARTIGNY Ernest (Seine-Saint-Denis - R.D.E.) publiée le 09/06/1994
M. Ernest Cartigny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du marché des produits de la mer. Il apparaît que afin de faire face à la crise qui perturbait ce marché, deux mesures majeures avaient été prises à la demande du Gouvernement français relatives à la réglementation sur les débarquements directs et aux prix minima. Prolongées aux conseils de juin et novembre 1993, elles n'ont pas été reconduites pour cesser le 17 mai dernier, sans éveiller de réactions particulières chez les producteurs français. Cependant, s'il semble justifié qu'une mesure telle que le respect d'un prix minima doive, pour être efficace, être tant strictement contrôlée que limitée dans le temps. Afin d'éviter toute adaptation néfaste au marché, il apparaît souhaitable d'envisager le renforcement des dispositifs existants et notamment de la première application concrète du principe de la préférence communautaire que constitue l'entrée en vigueur du règlement permanent du conseil sur les débarquements directs. Il importe encore de développer les initiatives de la France au niveau communautaire et national. A la veille du premier conseil, il l'interroge sur les objectifs de la France pour ce qui concerne l'organisation commune des marchés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 29/09/1994
Réponse. - Dès l'amorce des graves perturbations qui ont affecté en tout début d'année le marché des produits de la pêche, le Gouvernement français a demandé à la Commission européenne de prendre les mesures d'urgence prévues par la réglementation communautaire. C'est ainsi que la France a obtenu, d'une part, l'application de prix minima à l'importation de certaines espèces sensibles et, d'autre part, l'encadrement, à titre de mesure de sauvegarde, des conditions dans lesquelles les navires battant pavillon de pays tiers mettent en libre pratique les produits de leur pêche débarqués sur le territoire communautaire. Si, pour préserver son efficacité et son caractère exceptionnel, il n'a pas été jugé opportun de reconduire la première mesure au-delà du 17 mai dernier, en revanche, la pérennisation de certains contrôles a été obtenue grâce à l'adoption du règlement (CEE) no 1093 du Conseil du 6 mai 1994 établissant les conditions dans lesquelles les navires de pêche de pays tiers peuvent débarquer directement et commercialiser leurs captures dans les ports de la Communauté. Par ailleurs, d'un point de vue sanitaire, le Gouvernement a ordonné des actions nationales de renforcement des contrôles aux frontières afin de vérifier, notamment, que les produits importés respectent les normes exigées par la réglementation communautaire. Les contrôles menés ont débouché sur des résultats tangibles qui ont montré la nécessité de porter au niveau communautaire le problème de la surveillance de notre marché et des améliorations à apporter au niveau de l'organisation des marchés. C'est dans ce but que la France a remis à la Commission européenne un mémorandum sur la situation de la pêche et sur l'organisation commune des marchés OCM qui présente un plan d'action en faveur du secteur pour lui donner, de façon réaliste, les moyens de s'adapter aux nouvelles donnes du marché. Trois thèmes principaux sont mis en avant dans ce document : en premier lieu, la réorganisation de la filière dans notre pays doit être menée dans des délais très rapides et, pour ce faire, il est demandé à la Commission de mobiliser une part significative des concours communautaires prévus dans le cadre de l'IFOP et de PESCA. Sur ce premier point, la Commission à d'ores et déjà fait connaître sa décision d'affecter à la France une dotation de près de 28 millions d'écus au titre du programme PESCA ; la préférence communautaire doit s'exprimer, notamment au moyen d'un contrôle communautaire efficace qui assure, dans l'ensemble de la Communauté, une application homogène et rigoureuse des règles sanitaires et vétérinaires ; enfin, il est demandé une adaptation de l'OCM et de ses mécanismes actuels de gestion aux récentes et profondes évolutions de l'environnement général de la pêche. Cette détermination à tout mettre en oeuvre pour restaurer la compétitivité de la filière pêche en France a été exprimée lors du Conseil des ministres de la pêche du 10 juin dernier qui a chargé la Commission d'un rapport sur la situation du marché, assorti de toute proposition appropriée. Le Gouvernement maintient des contacts très étroits avec la Commission afin que les propositions françaises soient prises en compte dans ce document en phase finale d'adoption au sein de cette instance, qui sera examiné lors du prochain conseil des ministres de la pêche au mois de septembre prochain.
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