Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 16/06/1994
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant aux conclusions de la " Commission Prieur " chargée d'examiner les possibilités de simplification des déclarations des employeurs en matière de recouvrement des cotisations sociales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/08/1994
Réponse. - A la demande de M. le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en concertation avec le ministre des entreprises et du développement économique, a mis en place une commission chargée d'examiner les possibilités de simplification des déclarations des employeurs en matière de recouvrement des cotisations sociales. Cette commission, présidée par M. Christian Prieur, a débuté ses travaux le 6 octobre 1993 et a remis ses conclusions en février dernier. Les 50 propositions contenues dans le rapport font actuellement l'objet d'un examen très approfondi par les services du ministère. Certaines d'entre elles feront l'objet de mesures législatives qui seront présentées au Parlement lors de la session d'automne. D'autres seront mises en oeuvre prochainement par voie réglementaire. L'ensemble des propositions retenues fera l'objet des dispositions nécessaires à leur mise en place ou, s'il y a lieu, de travaux complémentaires, avant la fin de l'année. S'agissant plus particulièrement de la simplification des déclarations sociales, la commission a repris l'idée de la mise en place d'un système de déclaration unique relative aux rémunérations et aux effectifs adressée par l'employeur aux régimes de protection sociale. Ce projet vient de recevoir une base légale avec l'article 32 de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle. Une expertise complémentaire a été demandée à M. Prieur sur ce sujet afin de réunir les éléments nécessaires à la mise au point du décret d'application. Ses conclusions seront rendues à la fin du mois de juillet. Il est prévu par la loi que la déclaration unique fasse l'objet d'une expérimentation avant d'être généralisée le 1er janvier 1996.
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