Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/06/1994
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la non-inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires des prothèses de genou et les abus qui en découlent. Contrairement aux prothèses de la hanche, faisant l'objet d'un tarif forfaitaire, la facturation des prothèses de genou laisse la place à une inflation certaine entre le coût réel et les factures adressées aux caisses primaires d'assurance maladie. Une réglementation ne serait en aucun cas préjudiciable aux patients, mais elle permettrait en revanche de réaliser des économies considérables. Il demande si un arrêté fixant un tarif forfaitaire sera publié rapidement.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/09/1994
Réponse. - Un arrêté en date du 11 juillet 1994, publié au Journal officiel du 14 juillet 1994, a fixé un tarif de responsabilité pour les prothèses articulaires du genou. Ce tarif est un tarif plafond que le prix des prothèses ne devra en aucun cas excéder.
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