Question de M. BOYER André (Lot - R.D.E.) publiée le 30/06/1994
M. André Boyer appelle l'attention de M. le ministre du logement sur l'évolution du marché de la construction de logements neufs. Divers mesures ont été prises pour favoriser ce marché, fortement porteur d'emploi. Mais deux d'entre elles arrivent à expiration et il serait souhaitable de les proroger, au moins jusqu'à la fin de l'année. Il s'agit d'une part de l'exonération des droits de mutation d'un logement neuf, d'autre part de l'exonération de la taxation des plus-values de titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) de capitalisation dont le produit de la cession est investi dans l'achat d'un logement. Il lui demande de s'exprimer sur les possibilités de reporter l'expiration de ces deux mesures ou bien d'en prendre de nouvelles afin de continuer à soutenir la construction de logements.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/08/1994
Réponse. - Parmi les dispositions en faveur de l'immobilier adoptées en 1993, deux mesures temporaires ont particulièrement contribué à la reprise de l'activité du marché immobilier dans son ensemble. Ces mesures sont, d'une part, l'exonération partielle des droits de mutation lors de la première transmission à titre gratuit ou à titre onéreux d'un logement acquis neuf ou en état futur d'achèvement, d'autre part l'exonération des plus-values de titres d'OPVCVM de capitalisation en cas de réinvestissement du produit de la cession dans le logement. Ces deux mesures expiraient initialement au second semestre 1994. L'exonération de droits de mutation à titre gratuit est destinée à faciliter la réduction des stocks de l'investissement privé. Depuis l'instauration de cette mesure, les stocks de logements ont significativement diminué. Toutefois, pour accélérer le déstockage des logements achevés avant le 1er juillet 1994, il a été décidé de prolonger cette exonération qui bénéficiera aux logements neufs acquis jusqu'au 31 décembre 1994. Par ailleurs, pour consolider la reprise de l'activité sur les marchés immobiliers, la décision a aussi été prise de prolonger, jusqu'au 31 décembre 1994, l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession de titres d'OPCVM de capitalisation en cas de réinvestissement dans le logement. Deux amendements visant à la prolongation des deux exonérations ont été adoptées par l'Assemblée nationale et par le Sénat lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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