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Disparition des détaillants de carburant

10e législature

Question écrite n° 06931 de M. Jean Cluzel (Allier - UC)

publiée dans le JO Sénat du 30/06/1994 - page 1588

M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les vives préoccupations exprimées par le conseil national des professions de l'automobile à l'égard de la disparition d'un très grand nombre de détaillants en carburant qui ne sont plus désormais que 16 000 sur l'ensemble du territoire au lieu de 34 000 en 1985. Dans la mesure où cette situation porte gravement atteinte à l'aménagement harmonieux du territoire et à la lutte contre le sous-emploi, il lui demande de bien vouloir préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à mettre en place une table ronde avec des professionnels concernés afin que des mesures urgentes soient prises pour stopper ces fermetures et notamment : la redéfinition de la vente à perte ; le respect par toutes les parties concernées des règles en matière de concurrence et d'environnement ; la saisine par le comité consultatif des usagers du conseil national du crédit du dossier des cartes bancaires ainsi que l'allégement des charges spécifiques sur les carburants.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 13/04/1995 - page 885

Réponse. - Le Gouvernement, qui est pleinement informé des préoccupations du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), attache une grande importance à ce que le réseau national de distribution des carburants soit adapté à la demande des consommateurs, tant en ce qui concerne la structure de l'offre que la répartition géographique des points de vente. L'inspection générale des finances et le Conseil général des mines ont été chargés d'une mission d'étude sur les difficultés de cette profession, de manière à ce que celles-ci puissent être examinées au cours du premier semestre de 1995 dans le cadre de tables rondes réunissant l'ensemble des partenaires concernés. Dans l'attente des résultats de cette mission, il est possible de préciser que l'évolution connue par le réseau de distribution depuis une dizaine d'années résulte de plusieurs facteurs. D'une part, l'évolution technologique a permis une réduction de la consommation des véhicules. D'autre part, depuis 1985, la liberté des prix des carburants et de la création de points de vente ont donné aux opérateurs des possibilités accrues pour adapter leur stratégie commerciale et le nombre de points de vente à l'évolution du marché. La fermeture d'un nombre significatif de points de vente au cours des dernières années résulte des décisions des acteurs économiques, et notamment des compagnies pétrolières. Une évolution similaire a pu être constatée dans plusieurs pays de l'Union européenne. Avec 20 000 points de vente, dont 16 000 détaillants appartenant au réseau des compagnies pétrolières et au réseau traditionnel libre, le réseau français de distribution des carburants a actuellement une taille comparable à ceux d'autres pays de l'Union européenne (18 460 stations-service en Allemagne et 17 970 au Royaume-Uni à la fin de l'année 1993). Le ministre de l'économie veille à l'application des dispositions de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986, lesquelles permettent de sanctionner les comportements anticoncurrentiels et les pratiques commerciales déloyales. Ainsi, les infractions en matière de revente à perte, qui sont au demeurant peu nombreuses, sont-elles systématiquement constatées et les tribunaux saisis par les services les sanctionnent régulièrement. Le Gouvernement veille aussi à favoriser le maintien des commerces traditionnels dans les zones rurales. Il est bien entendu nécessaire que ceux-ci, et notamment les détaillants indépendants, exercent leur activité en développant les atouts qui sont les leurs en terme de proximité de la clientèle, ainsi que de qualité et de diversité des services offerts. A cette fin, une taxe parafiscale de 0,115 franc par hectolitre de carburant a été instituée au profit du comité professionnel de la distribution de carburants. Cet établissement d'utilité publique distribue chaque année à plusieurs centaines de détaillants des aides qui sont destinées à favoriser la modernisation du réseau et à faciliter le maintien d'un nombre suffisant de points de vente en zone rurale. En outre, s'agissant des conditions de tarification des cartes bancaires, le ministre de l'économie mesure pleinement les difficultés que peuvent rencontrer certains professionnels. Ces questions font actuellement l'objet d'un examen très attentif, en relation avec les professionnels concernés. Par ailleurs, au cours de ses travaux consacrés au bilan de la loi sur le chèque, un groupe de travail du comité consultatif a déjà procédé à l'audition de représentants du CNPA. Cette organisation a alors rappelé ses griefs concernant les conditions d'acceptation des paiements par carte bancaire. L'acceptation des cartes de paiement, qu'il s'agisse de cartes accréditives ou de cartes bancaires, est régie par le contrat passé entre l'émetteur et l'accepteur. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte, relèvent de la compétence exclusive de chaque émetteur. ; concernant les conditions d'acceptation des paiements par carte bancaire. L'acceptation des cartes de paiement, qu'il s'agisse de cartes accréditives ou de cartes bancaires, est régie par le contrat passé entre l'émetteur et l'accepteur. Les dispositions relatives aux commissions payées, qui constituent la contrepartie de la garantie de paiement offerte par la carte, relèvent de la compétence exclusive de chaque émetteur.