Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - RI) publiée le 30/06/1994

M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre du logement sur les bruits qui courent, concernant l'avenir du 1 % logement, qui alimente en grande partie la caisse du logement social, et qui serait menacé. Sa disparition pure et simple serait annoncée par certains dès le 1er janvier prochain. En janvier 1992, déjà, une réforme avait réduit à 0,45 % la réalité de la part consacrée à la construction. Le Gouvernement a démenti toute possibilité de suppression. L'inquiétude n'en demeurant pas moins vive, notamment dans la fédération du bâtiment, il serait bon de confirmer le maintien du 1 %, le secteur du logement ne pouvant se passer d'un tel apport. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet.

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Réponse du ministère : Logement publiée le 20/10/1994

Réponse. - Le ministre du logement est convaincu de la très grande utilité du 1 p. 100 logement. Sa suppression, ou seulement son affaiblissement par une baisse du taux de la collecte, aurait des conséquences sérieuses sur le financement du logement social, qu'il s'agisse de l'accession à la propriété ou des opérations locatives. Le 1 p. 100 logement apporte en effet, chaque année, 13 milliards de francs au logement, soit à peu près le même montant que les aides budgétaires à la pierre. Sur proposition du ministre du logement, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier le taux de la collecte qui sera donc maintenu à son niveau actuel de 0,45 p. 100. Par contre, il est envisagé avec les intéressés le principe d'une participation volontaire et exceptionnelle au F.N.A.L. d'un montant maximum de 1 milliard de francs, dont les modalités pourront être fixées par voie conventionnelle en 1995.

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