Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 30/06/1994
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les communes minières dont la programmation des travaux est rendue très aléatoire du fait des incertitudes pesant sur le taux de participation en 1994 aux travaux entrepris dans le cadre du GIRZOM. Il lui demande de lui préciser quelles mesures seront prises pour pallier ces inconvénients. Le retard pris dans la programmation des travaux 1994 ne contribue pas à la relance économique tant attendue.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/09/1994
Réponse. - Le 3e contrat de plan Etat-région (1994-1998) prévoit que l'intervention de l'Etat, sur le bassin houiller, au titre des crédits GIRZOM, s'élèvera à 150 MF et s'effectuera suivant les taux de subvention décidés par le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) du 13 avril 1987, à savoir : 100 p. 100 du déficit des opérations de démolition des logements des cités abandonnées ; 75 p. 100 du montant des travaux (H.T.) pour les voiries et l'assainissement ; 50 p. 100 du montant des travaux (H.T.) pour les opérations de renforcement de la centralité des communes.
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