Question de M. METZINGER Charles (Moselle - SOC) publiée le 30/06/1994
M. Charles Metzinger appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur les remarques faites par le conseil d'administration de l'union régionale des groupements de donneurs de sang bénévoles de Lorraine-Champagne-Ardenne à propos du centre de fractionnement du sang de Strasbourg-Lingolsheim, lesquelles dénoncent une nouvelle tentative de cession dudit centre à une société multinationale qui ne respecte pas l'éthique française du non-profit. La surcapacité du fractionnement du sang qui existe actuellement en France ne doit pas encourager des tendances visant à vendre cette unité qui est l'une des plus performantes de notre pays et qui a pu être réalisée grâce à l'argent des contribuables, des assurés sociaux ainsi que des dons gratuits de plasma. Au contraire, ne conviendrait-il pas de chercher à valoriser cette surcapacité en faisant bénéficier les pays européens ne disposant pas de tels centres, des installations performantes et du savoir-faire français. Une démarche de ce type serait d'autant plus rationnelle que certains de ces pays font traiter leur plasma prélevé dans les conditions de l'éthique française, par des multinationales qui, elles, ne respectent pas l'éthique de non-profit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions quant à l'avenir du centre de fractionnement de Strasbourg-Lingolsheim et, au-delà de cet exemple précis, si le Gouvernement entend préserver le service public de toute la chaîne de la transfusion sanguine en respectant les principes moraux tels que le bénévolat du don, l'anonymat entre donneur et receveur et surtout la règle du non-profit de circuit transfusionnel.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994
Réponse. - La réforme du service public de la transfusion sanguine est au tout premier rang des priorités du Gouvernement en matière de santé publique. Cette réforme, mise en oeuvre avec détermination, repose d'abord sur la réaffirmation des principes éthiques dont l'union régionale des donneurs de sang bénévoles de Lorraine-Champagne-Ardenne a justement rappelé la valeur et l'actualité. En application de la loi du 4 janvier 1993, les activités de fabrication des médicaments dérivés du sang sont prises en charge depuis le 1er juin par un groupement dénommé Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies dans lequel l'Etat détient la majorité des droits. Ce groupement est placé sous le contrôle de la direction générale de la santé et de l'Agence du médicament. Ainsi, les produits stables obtenus à partir du sang généreusement offert par les donneurs seront fabriqués dans des conditions permettant d'assurer la sécurité sanitaire la plus complète et le respect des principes éthiques sur lesquels repose le don du sang. La séparation entre fractionnement et transfusion et le passage du fractionnement sous contrôle public étroit sont en effet gages d'un fonctionnement du service public transfusionnel en tous points indépendant des logiques industrielles et commerciales. La réforme du service public de la transfusion sanguine apporte donc aux donneurs la garantie absolue que le sang donné ne sera pas utilisé à des fins lucratives. En ce qui concerne le centre régional de transfusion sanguine de Strasbourg, son conseil d'administration a approuvé lors de la séance du 21 avril 1994, un projet de location-gérance de ses locaux et matériels de fractionnement en faveur du laboratoire Armour, filiale de la société française Rhône-Poulenc-Rorer, qui s'est engagé à reprendre les salariés employés sur le site et à assurer la pérennité de l'activité. Il ne s'agit donc pas d'une cession. Des établissements titulaires d'une autorisation d'établissement pharmaceutique peuvent en effet être autorisés à préparer des médicaments dérivés du sang pour des pays étrangers et à partir de plasma provenant de l'étranger, en observant les règles notamment de sécurité sanitaires prévues par la loi pour l'importation de ce plasma et son fractionnement. Bien entendu, le centre de Strasbourg devra se retirer du LFB pour mettre en oeuvre cet accord et le laboratoire Armour, conformément à la loi, ne pourra en aucun cas fractionner de plasma issu de la collecte en France. De plus, le produit de la location sera affecté en totalité à des utilisations conformes à l'objet social de l'association à but non lucratif gestionnaire du centre. Cet accord contribuera à permettre d'assurer dans de bonnes conditions et dans une logique de non-profit le fonctionnement du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies, confronté dès sa création à des capacités de production excédentaires par rapport aux besoins des malades soignés en France. La vocation essentielle du LFB est de répondre aux besoins nationaux en mettant à la disposition des malades les produits présentant les meilleures garanties d'efficacité et de sécurité. Cette vocation n'exclut pas le développement d'une coopération, notamment au sein de l'Union européenne, entre le LFB et des organismes de pays tiers observant les règles sanitaires et éthiques appliquées en France, notamment la gratuité du don du sang et le non-profit. Une telle coopération est d'ailleurs déjà mise en oeuvre, à une certaine échelle, par le LFB. Mais son extension à toutes les unités de fractionnement existantes exigerait des investissements qui excèdent les moyens du groupement et pourraient compromettre son équilibre. Au demeurant, l'approvisionnement actuel des malades des pays de la communauté en produits stables n'est pas dépendant des capacités de fractionnement françaises. ; unités de fractionnement existantes exigerait des investissements qui excèdent les moyens du groupement et pourraient compromettre son équilibre. Au demeurant, l'approvisionnement actuel des malades des pays de la communauté en produits stables n'est pas dépendant des capacités de fractionnement françaises.
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