Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/06/1994
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur un récent fait divers qui a amené le tribunal correctionnel de Paris à prononcer une peine d'emprisonnement à l'encontre du propriétaire d'un chien de race Pit-Bull, qui avait attaqué et blessé grièvement une personne . Alors que dans d'autres pays, la loi réglemente la possession d'un tel animal, reconnu comme particulièrement dangereux, ce fait divers a rappelé qu'en France, aucun texte législatif n'existe dans ce domaine. Par conséquent, il lui demande s'il envisage de combler ce vide juridique en la matière ?
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/11/1994
Réponse. - Le code rural impose dans le chapitre relatif aux animaux dangereux et errants, à l'article 211, que les animaux dangereux soient enfermés, attachés ou enchaînés de manière qu'ils ne puissent causer aucun accident, soit aux personnes, soit aux animaux domestiques. De plus, le nouveau code pénal prévoit dans ses articles R. 622-2 et R. 623-3 des peines d'amende pour la divagation ou l'excitation d'animaux dangereux. Par ailleurs, réglementer la possession de " Pit-Bull " est difficile dans la mesure où ce vocable ne correspond pas à une race canine définie par un standard. De plus, le problème posé ne se limite pas à ce seul type de chiens ; de nombreuses races ou croisements sont susceptibles de permettre l'obtention d'animaux agressifs. Le Gouvernement mène donc une réflexion globale au sujet des chiens agressifs. Ce travail devrait déboucher rapidement sur une modification des textes législatifs ou réglementaires en vigueur et pour ce qui concerne les attributions du ministère de l'agriculture et de la pêche sur des propositions tendant à ce que la profession d'éducateur de chiens ne soit plus soumise à une simple déclaration auprès des services administratifs. Une autorisation individuelle délivrée après avis d'une commission spécialisée où un minimum de formation pourrait être exigé.
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