Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 30/06/1994

M. Léon Fatous attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des entreprises d'insertion qui font preuve de leur capacité d'insérer socialement et professionnellement des demandeurs d'emploi durablement écartés du marché du travail et marginalisés. Les fonds nécessaires aux directions départementales du travail et de l'emploi, pour soutenir l'embauche de ces structures, connaissent non seulement une diminution, mais de surcroît resteraient bloqués au niveau central... Par ailleurs, la répartition des crédits du Fonds social européen ne permet pas, dans certaines régions, en particulier le Nord - Pas-de-Calais, d'affecter aux plans locaux d'insertion économiques les sommes prévues dans les conventions signées, ce qui risque de compromettre sérieusement la poursuite des plans engagés. Par conséquent, il lui demande si elle envisage, pour 1995, des mesures budgétaires de soutien aux entreprises
d'insertion.

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Transmise au ministère : Travail


Réponse du ministère : Travail publiée le 01/09/1994

Réponse. - Le Gouvernement est très attaché à la formule des entreprises d'insertion. Elles offrent en effet une possibilité d'insertion sociale et professionnelle à des personnes en grande difficulté, en leur proposant une intégration dans une entreprise où elles bénéficient d'un encadrement adapté. Leur action doit être confortée. A ce titre, deux circulaires interministérielles récentes s'efforcent de favoriser le partenariat entre les structures d'insertion et les entreprises et artisans, en incitant les maîtres d'ouvrage publics à prévoir des clauses d'insertion professionnelle dans leurs appels d'offre, et en autorisant les entreprises d'insertion à s'inscrire au répertoire des métiers. Sur le plan budgétaire, le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle poursuit son effort en faveur des entreprises d'insertion : les crédits sont en augmentation en 1994 puisqu'ils sont passés, après régulation budgétaire, de 232 millions de francs en 1993 à 278 millions de francs en 1994. Les dotations déléguées à ce jour permettent d'ores et déjà d'assurer le renouvellement des conventions de toutes les structures existantes en 1993. En outre, une dotation complémentaire, qui vient d'être envoyée grâce au rattachement des crédits de report de l'exercice 1993, a été notifiée dès le début mai aux directions départmentales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour accompagner la création de nouvelles structures en 1994. Enfin, l'insertion par l'activité économique est un axe privilégié des démarches contractuelles qui associent l'Etat et les collectivités territoriales. Ainsi, le Gouvernement a négocié avec la commission européenne une pérennisation du dispositif des plans locaux d'insertion économique, jusqu'alors expérimental, en la classant, de même que l'ensemble du champ de l'insertion par l'économique des personnes menacées d'exclusion, au premier rang des priorités éligibles à l'objectif 3 du fonds social européen, qui couvre la période 1994-1999. Les moyens budgétaires demandés pour 1995 devraient permettre de poursuivre la politique de soutien et de développement de ces structures.

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