Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 07/07/1994
M. Daniel Goulet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la réponse (parue au Journal officiel de l'Assemblée nationale, le 4 octobre 1993) à la question écrite de M. Jacquemin (no 5477 du 6 septembre 1993) relative à la situation des chirurgiens dentistes. Il constate, à sa grande déception, que cette réponse correspond mot pour mot à toutes les réponses qui ont déjà été faites par les ministres qui se sont succédé ces dernières années... et que, depuis lors, aucune modification n'est intervenue dans la situation des chirurgiens-dentistes. Ces derniers veulent avant tout que soient suivis d'effets la politique contractuelle et l'accès des soins à tous. En conséquence, il demande au Gouvernement de redonner confiance à ces professionnels de la santé en apportant rapidement les solutions et les réponses qui conviennent.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 11/08/1994
Réponse. - S'il est vrai que les pouvoirs publics n'ont pas pu approuver le texte conventionnel signé par les caisses d'assurance maladie et la confédération nationale des syndicats dentaires en janvier 1991, en raison notamment du niveau jugé trop élevé des revalorisations tarifaires qu'il comportait, le Gouvernement ne méconnaît pas, pour autant, les problèmes de la profession. Il rappelle son attachement à la politique contractuelle et souhaite que l'aboutissement des nouvelles discussions qui pourraient avoir lieu après la récente prise de position du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie, le 8 février, soucieux de rouvrir une négociation avec la profession tienne compte de la situation aujourd'hui très préoccupante de l'assurance maladie et concourre à l'amélioration de l'état de santé bucco-dentaire des Français.
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