Question de M. HUGOT Jean-Paul (Maine-et-Loire - RPR) publiée le 14/07/1994
M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les difficultés que rencontrent actuellement les associations d'aide à domicile des personnes âgées et/ou handicapées et dont les subsides peuvent être largement atténuées, voire supprimées, par une exonération de la taxe sur les salaires pour les personnes qu'elles emploient à domicile auprès de ces personnes. De nombreuses études autorisent à conclure en effet qu'une exonération de taxe sur les salaires permettrait de financer davantage d'heures par des budgets d'action sociale consacrés à l'aide à domicile, de limiter le nombre des hospitalisations ou de placement en maison de retraite par une création importante d'emplois, tout en conservant les emplois en milieu rural. Par ailleurs, les dépendances auxquelles doivent faire face les auxiliaires de vie, exigent de leur part des soins et une présence qui dépassent le cadre horaire alloué. Il lui demande donc de bien vouloir préciser comment le Gouvernement envisage cette exonération aussi bien pour les associations que pour les personnes individuelles.
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Transmise au ministère : Affaires sociales
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 08/09/1994
Réponse. - Le coût de revient des prestations aides ménagères servies par les associations d'aide à domicile est déjà très largement pris en charge par les départements et les différents régimes de sécurité sociale ; la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a ainsi versé près de 2 milliards de francs à ce titre en 1993. Par ailleurs, l'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale revendiquée par les associations aurait pour effet de leur permettre d'accroître leur nombre d'heures d'intervention et non d'alléger le coût de l'emploi, comme c'est le cas pour les particuliers. Au demeurant, le surcoût pour le régime général, serait d'environ 900 millions de francs en année pleine, ce qui n'est pas concevable eu égard aux difficultés financières très sérieures que connaît la sécurité sociale, sauf à réduire l'enveloppe qui est allouée aux associations par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à hauteur de ce nouvel avantage, comme cela a été le cas pour l'abattement de 30 p. 100, l'opération étant alors sans intérêt pour les associations.
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